Inaptitude professionnelle et indemnité spéciale
Inaptitude professionnelle et indemnité spéciale
Posté le dans Social par ComptaCom.
Inaptitude professionnelle et indemnité spécialeRappel : dans le cadre d’un licenciement d’origine professionnelle, consécutif à une maladie professionnelle ou accident de travail, le salarié perçoit :
- d’une part une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu au titre du préavis,
- d’autre part une indemnité de licenciement au minimum égale à 2 fois le montant de l’indemnité légale de licenciement.
La Cour de Cassation a récemment confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis était soumise à cotisations sociales.
N’hésitez pas à consulter nos experts du service social pour toute précision complémentaire.
Source : Cassation soc. 11/01/2017 – N°15-19959 D.
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