Inaptitude professionnelle, mode d’emploi

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.

Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :

• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

À partir de l’ultime visite de reprise, l’employeur doit proposer au salarié une solution de reclassement correspondant aux préconisations du médecin du travail, ou procéder à son licenciement. À défaut, après un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires.

La Cour de cassation rappelle que les recherches de reclassement du salarié doivent obligatoirement se poursuivre après la seconde visite de reprise.

Une secrétaire de direction avait ainsi été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le jour de la seconde visite de reprise, l’employeur, qui avait cherché des solutions de reclassement dès la première visite de reprise, lui avait donc adressé une convocation à l’entretien préalable au licenciement.

La salariée avait alors saisi les Prud’hommes pour obtenir l’annulation du licenciement, considérant que l’employeur n’avait pas correctement effectué ses recherches de reclassement. La Cour d’appel avait donné raison à l’employeur, estimant que celui-ci avait déjà effectué les recherches de reclassement à l’issue de la première visite de reprise, les préconisations du médecin du travail étant identiques dans les deux avis d’inaptitude. Les Juges avaient également indiqué qu’étant donné l’effectif restreint de la structure (7 salariés) les recherches de reclassement avaient été rapidement conclues.

La Cour de cassation infirme donc cette position, en reprochant à l’employeur de n’avoir pas recherché de possibilités de reclassement après le second avis d’inaptitude.

Remarque : la loi Rebsamen du 19 août 2015 dispense l’employeur de recherches de reclassement lorsque l’inaptitude du salarié est d’origine professionnelle et que l’avis d’inaptitude précise que son maintien dans l’entreprise pourrait gravement nuire à sa santé.

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Source : Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-11.879.