Indemnité de licenciement : transaction après démission !
Indemnité de licenciement : transaction après démission !
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Indemnité de licenciement : transaction après démission !Est ici jugé qu’un salarié qui démissionne dans des conditions telles que cette démission s’apparente bien davantage à un licenciement peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les revenus prévues à l’article 80 duodecies du CGI pour les indemnités de licenciement au titre de l’indemnité transactionnelle perçue ensuite.
Source : Conseil d’Etat du 24 janvier 2014, N°352949.
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