Indemnité de non-concurrence

La clause de non-concurrence est due même si l’entreprise arrête son activité.

 Dans un arrêt jugé par la Cour de cassation le 21 janvier 2015, une vendeuse de chaussures était tenue, dans son contrat de travail, à une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans. En compensation de cet engagement de non-concurrence, la salariée devait toucher une indemnité équivalant à 25% de son salaire mensuel. Cependant, quelques mois après la fin de son contrat de travail, son employeur s’était retrouvé en liquidation judiciaire.

La salariée avait alors saisi les Prud’hommes d’une requête en paiement de son indemnité de non-concurrence. Cette demande visait le mandataire ayant procédé à la liquidation judiciaire et contre les AGS.

Une Cour d’appel avait refusé de consentir au paiement de l’indemnité de non-concurrence. Etant donné que l’employeur avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, elle considérait que la salariée n’était plus soumise à une quelconque obligation de non-concurrence vis-à-vis d’une entreprise qui n’existait plus. En somme, sans obligation, pas d’indemnité.

Mais la Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence démarre à partir de la rupture du contrat de travail et donc, que la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour conséquence de désengager la salariée de son obligation de non-concurrence (cass. soc. 22 septembre 1993, n° 92-40416 D ; cass. soc. 9 juillet 2008, n° 07-41970 D).

La salariée pouvait donc revendiquer le paiement de l’indemnité de non-concurrence. Cependant, la Cour de cassation ajoute que l’indemnité n’est due qu’au prorata de la durée pendant laquelle l’obligation de non-concurrence est respectée.

Enfin, rappelons que pour ne pas avoir à payer l’indemnité de non-concurrence, il ne tient qu’à l’employeur de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en temps voulu.