Indemnités en cas de licenciement injustifié : référentiel indicatif

Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation a été récemment modifié par décret. C’est ce barème qui sera utilisé pour déterminer le montant de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour être applicable, il faut que l’employeur et le salarié en fassent la demande conjointement.

Pour le calcul, l’âge, l’ancienneté et la situation par rapport à l’emploi sont pris en compte.

L’indemnité forfaitaire est donc désormais fixée à :

• deux mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté inférieure un an
• trois mois de salaire si le salarié a une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté
• dix mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans
• douze mois de salaire pour une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans
• quatorze mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans
• seize mois de salaire pour une ancienneté de comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans
• dix-huit mois de salaire pour une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans
• vingt mois de salaire si le salarié a une ancienneté comprise entre vingt-six ans et trente ans
• vingt-quatre mois de salaire si le salarié a une ancienneté au moins égale à trente ans.

Pour toute question sur le calcul des indemnités, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts.

Source : décrets n°2016-1581 et 2016-1582 du 23 novembre 2016.