Indemnités de repas et salariés en chantier : y a-t-il exonération des cotisations sociales ?
Indemnités de repas et salariés en chantier : y a-t-il exonération des cotisations sociales ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Indemnités de repas et salariés en chantier : y a-t-il exonération des cotisations sociales ?La Cour de cassation rappelle que l’exonération de cotisations sociales pour les frais de repas des salariés travaillant sur des chantiers n’est applicable qu’à condition de respecter strictement les règles ouvrant droit à cette exonération.
Un arrêté de décembre 2002 autorise une exonération des cotisations sociales, dans la limite d’un certain montant, pour les indemnités repas versées au salarié quand il est en déplacement professionnel et ne peut regagner sa résidence principale.
Dans cet exemple, la Cour de Cassation a confirmé le redressement opéré par l’URSSAF sur les indemnités de repas versés à 45 salariés d’une entreprise intervenant sur les sites d’entreprises clientes.
Les contrats stipulaient en effet que le lieu de travail habituel des salariés serait le site du chantier et qu’ils devaient par conséquent prendre les dispositions nécessaires pour établir leur logement à proximité Les juges considèrent donc dans cet exemple qu’il n’y a pas eu déplacement professionnel.
Source : Cass. civ2., 15 septembre 2016, n° 15-22.146.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire