Indemnités journalières du RSI : modification des règles de versements
Indemnités journalières du RSI : modification des règles de versements
Posté le dans Social par ComptaCom.
Indemnités journalières du RSI : modification des règles de versementsLes règles de carence sont modifiées. En effet, jusqu’à présent le délai de carence pour le versement des indemnités journalières était de 7 jours dans le cas d’un accident ou arrêt de maladie. Ce délai courait à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail ou de 3 jours d’hospitalisation.
Le décret étend la règle des 3 jours de carence aux arrêts de travail de plus de 7 jours. Cependant les arrêts de moins de 7 jours restent non indemnisés. Ceci entrera en vigueur au 01.01.2018
Dans le cas d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutiques le versement d’indemnités journalières est prévu. Cette indemnisation peut être prévue pour une durée d’au moins 90 jours sur 3 ans. Le montant de l’indemnité sera de la moitié du montant de l’indemnité journalière de droit commun. L’entrée en vigueur est fixée au 1er mai.
Si toutefois l’assuré se voit prolonger l’arrêt initial, ou prescrire un nouvel arrêt, ou subit un autre accident, le décret précise que les indemnités journalières seront alors calculées à partir du nouveau revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédent l’arrêt initial.
Source : Décret n° 2017-612 du 24/04/2017, JO 25 avril
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