Indice du coût de la construction
Indice du coût de la construction
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Indice du coût de la constructionL’indice du coût de la construction a été abrogé à compter du 1er septembre 2014. Les baux ou renouvellements de baux conclus à partir du 1er septembre 2014 devront indiquer soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires.
Pour les baux en cours au 1er septembre 2014 dont l’indice de révision considéré est l’indice du coût de la construction, ce dernier continue à être utilisé jusqu’à l’expiration du bail.
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