Informer individuellement les salariés des postes disponibles en CDI devient obligatoire

L’obligation d’informer les salariés en CDD des postes en CDI à pourvoir s’étend. Jusqu’alors, l’information était collective et n’était obligatoire que si un tel dispositif existait dans l’entreprise à l’égard des salariés en CDI. Depuis le 1^er novembre 2023, l’employeur doit répondre par écrit aux demandes des salariés en CDD ainsi que des intérimaires. Toutes les explications et modalités d’application de ces nouvelles mesures.

Obligation d’informer les salariés des postes à pourvoir en CDI

La loi DDADUE du 9 mars 2023 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture) modifie l’obligation d’information à la charge de l’employeur. Elle met le droit du travail français en conformité avec le droit européen, notamment avec la directive du 20 juin 2019.

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 détaille les nouvelles mesures applicables à compter du 1^er novembre 2023 et modifie le Code du travail.

L’employeur doit informer les salariés des postes en CDI (contrat à durée indéterminée) disponibles et à pouvoir.

Les nouvelles mesures visent :

• les salariés en CDD (contrat à durée déterminée),
• les intérimaires.

Une condition d’ancienneté s’impose : avoir une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.

Cette information se déroule en 2 étapes :

• le salarié en CDD ou le salarié temporaire effectue sa demande « par tout moyen donnant date certaine à sa réception » (par exemple en LRAR) ;
• dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande, l’employeur fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir, correspondant à la qualification professionnelle du salarié.

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent informer par oral des postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise à compter de la 2^ème demande du salarié (lorsque cette réponse est identique à celle donnée à la 1^ère demande).

Cette obligation d’information n’a vocation à s’appliquer que si le salarié en CDD ou l’intérimaire, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, en a fait la demande.

Bon à savoir :

Le salarié peut formuler 2 demandes par année civile. Au-delà, l’employeur n’a plus l’obligation de répondre par écrit.

Rappel sur les mesures concernant les autres salariés

L’obligation d’informer les salariés des postes en CDI à pourvoir n’est pas générale. Ainsi, l’employeur n’a pas d’obligation d’information envers l’ensemble du personnel des postes à pourvoir.

Toutefois, certaines catégories de personnes bénéficient déjà d’un droit à l’information :

• les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un poste d’une durée au moins égale à 24 heures ou à temps plein ;
• les salariés à temps plein qui souhaitent obtenir un poste à temps partiel ;
• les salariés en télétravail qui aspirent à revenir au bureau.

Dans ces cas, les salariés disposent d’un droit de priorité, s’ils se portent candidats, dès lors que l’emploi à pourvoir correspond à leur niveau de qualification et de compétence professionnelle.

A noter : il convient de tenir compte également de la priorité de réembauche dont bénéficie les salariés licenciés économiquement pendant un délai d’1 an à compter de la date de rupture de leur contrat. Le salarié licencié doit en avoir fait la demande à son ancien employeur.

N’hésitez pas à faire un point régulièrement avec votre expert-comptable sur vos obligations sociales.