Infraction avec un véhicule de société : le salarié bientôt responsabilisé
Infraction avec un véhicule de société : le salarié bientôt responsabilisé
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Infraction avec un véhicule de société : le salarié bientôt responsabiliséL’employeur sera peut-être bientôt obligé de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions au volant des véhicules de la société.
C’est une des dispositions prévues par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi « J21 »).
Le salarié ainsi « dénoncé » devrait alors payer l’amende et supporter une perte de points sur son permis de conduire.
En cas de manquement à son obligation d’identification des salariés fautifs, l’employeur s’exposerait à une contravention de 4ème classe (750 €).
Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture le 12 juillet 2016, pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2016, s’il est définitivement adopté.
Pour toute question sur le suivi social de vos salariés, contactez nos experts.
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