INPI et consultation des comptes annuels
INPI et consultation des comptes annuels
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
INPI et consultation des comptes annuelsDepuis le 1er janvier 2017, les comptes annuels déposés aux greffes pour lesquels aucune demande de confidentialité n’a été établie sont accessibles gratuitement aux utilisateurs. L’INPI mettra bientôt à la disposition gratuite des demandeurs les immatriculations, les modifications et les radiations des entreprises.
Source : INPI, 04/04/2017
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire