Intérêt de retard et dépôt d’une déclaration rectificative spontanée.
Intérêt de retard et dépôt d’une déclaration rectificative spontanée.
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
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Intérêt de retard et dépôt d’une déclaration rectificative spontanée.Le taux d’intérêt de retard fixé en cas de non-respect des délais légaux est de 0.20%/mois.
Pour tout contribuable qui régulariserait spontanément sa situation, il est accordé une réduction de 50% du montant de cet intérêt.
Cette réduction est accordée aux contribuables ayant déposé leur déclaration initiale dans les temps fixés par l’Administration fiscale. Elle doit répondre aux critères suivants :
- La régularisation est effectuée spontanément
- Le contribuable effectue une déclaration rectificative pour une erreur ou omission commise de bonne foi, non intentionnelle
- Le paiement des droits est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative.
La réduction s’applique aux déclarations rectificatives déposées après le 11 août 2018.
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