Investir dans les PME innovantes : mode d’emploi

La loi de finances rectificative pour 2015 avait mis en place un amortissement exceptionnel sur 5 ans pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissaient dans des PME innovantes.

Quels sont les investissements éligibles ?

La souscription doit avoir lieu au sein d’une PME innovante qui remplit les critères suivants :

PME innovante remplissant l’une des 2 conditions suivantes :

• Avoir réalisé des dépenses de recherche au sens du crédit d’impôt recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription ;
• Etre capable de démontrer qu’elle développe ou développera des produits, services ou procédés améliorant en substance l’état de la technique.

PME au sens du droit communautaire: Entreprise

PME ayant son siège dans un état membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE  ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

PME qui n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté ;

PME respectant une des 2 conditions suivantes :

• N’exercer son activité sur aucun marché (aucune vente commerciale depuis sa date de création) ;
• Exercer son activité sur un marché depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale (premier exercice au cours duquel l’entreprise a un chiffre d’affaires dépassant 250 000 €).

La souscription doit être une souscription en numéraire au capital d’une PME innovante ou une souscription en numéraire de parts ou actions de certains organismes de placement collectifs (tels que les fonds commun de placement à risque, fonds professionnels de capital-investissement, société capital risque).

L’entreprise qui souscrit ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante, et ce de manière continue au cours de la période de l’amortissement exceptionnel. De même, elle ne doit pas détenir de parts, titres ou actions de la PME innovante dans laquelle elle a déjà investi et pour lesquels elle n’a pas pratiqué cet amortissement exceptionnel.

Modalités d’application :

Il s’agit d’un amortissement linéaire sur 5 ans. Les souscriptions sont déductibles du résultat fiscal à hauteur de 20% de leur valeur d’acquisition /an.

La valeur des titres, parts ou actions faisant l’objet de l’amortissement ne doit pas excéder 1% du total de l’actif de l’entreprise. Ce pourcentage s’apprécie à la clôture de l’exercice en cours au moment de la souscription.

S’il s’agit d’un groupe intégré, ce seuil de 1% peut être dépassé si la valeur des titres, parts ou actions détenus par l’ensemble des entreprises de ce groupe ne dépasse pas 1% de la somme de l’actif des sociétés du groupe à la clôture de l’exercice.

Remise en cause :

Si les conditions d’application du dispositif ne sont pas respectées et en cas de cession de tout ou partie des participations dans les deux ans de leur acquisition (délai décompté de date à date) le dispositif peut être remis en cause.

L’entreprise devra alors réintégrer à son bénéfice imposable les amortissements pratiqués depuis l’acquisition, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, soit 0,40 %.

Si les titres sont cédés ultérieurement c’est-à-dire après au moins deux ans de détention, des modalités d’imposition spécifiques sont prévues : plus-value imposable au taux normal de l’IS à hauteur des amortissements pratiqués…