IR baisse du plafond de l’avantage lié à la demi-part de quotient familial supplémentaire

Le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 3 juin 2013 les dispositions que souhaite adopter le Gouvernement en matière de politique familiale.

Plusieurs dispositions fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ont été annoncées.

Ces dispositions devraient être proposées dans les prochaines lois de finances.

Le plafonnement du quotient familiale limite l’avantage fiscal tiré de la baisse de la progressivité de l’impôt sur le revenu permise par l’obtention d’un quotient familial (revenu / nombre de parts) plus faible, au titre de personnes à charge ou rattachées.

Le plafonnement, codifié à l’article 197 du CGI, est commenté dans le BOFiP sous la référence BOI-IR-LIQ-20-20-20.

Le plafond de l’avantage fiscal lié à une demi-part fiscale supplémentaire, que la loi de finances pour 2013 avait déjà ramené de 2.336 Euros à 2.000 Euros à compter de l’imposition des revenus 2012, serait à nouveau fortement abaissé pour tomber à 1.500 Euros.

Cette disposition devrait s’appliquer à compter des revenus 2013 (les recettes supplémentaires étant attendues pour 2014 et reversées à la branche famille de la Sécurité Sociale). Il n’est pas précisé si le plafond applicable au parent isolé serait affecté.

Exemples :

Célibataire, veuf, divorcé ne vivant pas seul :

Seuils de revenu net global imposable à partir desquels le contribuable est concerné :

–       1 enfant à charge : 31.600 Euros.

–       2 enfants à charge : 36.200 Euros.

–       3 enfants à charge : 47.200 Euros.

Seuils de revenu net global imposable à partir desquels l’impact est maximal :

–       1 enfant à charge : 34.800 Euros.

(hausse d’impôt : 500 Euros).

–       2 enfants à charge : 42.900 Euros.

(hausse d’impôt : 1.000 Euros).

–       3 enfants à charge : 59.700 Euros.

(hausse d’impôt : 2.000 Euros).

Mariés ou pacsés soumis à imposition commune

Seuils de revenu net global imposable à partir desquels le contribuable est concerné :

–       1 enfant à charge : 58.000 Euros.

–       2 enfants à charge : 64.0000 Euros.

–       3 enfants à charge : 72.000 Euros.

–       4 enfants à charge : 93.000 Euros.

Seuils de revenu net global imposable à partir desquels l’impact est maximal

–       1 enfant à charge : 61.000 Euros.

(hausse d’impôt : 500 Euros).

–       2 enfants à charge : 69.500 Euros.

(hausse d’impôt : 1.000 Euros).

–       3 enfants à charge : 87.000 Euros.

(hausse d’impôt : 2.000 Euros).

–       4 enfants à charge : 114.000 Euros.

(hausse d’impôt : 3.000 Euros).

Cette mesure augmenterait de façon significative la progressivité de l’impôt sur le revenu des familles appartenant aux classes moyennes et aisées. Rappelons que cette progressivité a déjà fortement augmenté depuis 2008, notamment lors de la loi de finances pour 2013 (lien avec archives).

Source : communiquée de presse du 3 juin 2013.