Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les pouvoirs publics ont fait deux constats. D’une part, le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est trop complexe. D’autre part, les indépendants perçoivent moins de droits que les salariés pour des cotisations équivalentes. Une réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a donc été initiée avec deux objectifs. Le premier est de simplifier le système par une assiette unique pour les cotisations sociales et la CSG/CRDS. Le second est d’améliorer les droits des travailleurs indépendants sans changer le coût global, d’où une augmentation des cotisations génératrices de droits, notamment la retraite, et une diminution corrélative de la CSG/CRDS. Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réforme.

Nouvelle assiette des cotisations sociales 

Il existe aujourd’hui deux bases de calcul des cotisations sociales pour les indépendants cotisant sur leurs revenus d’activité professionnelle au réel. Les cotisations sociales proprement dites (maladie et vieillesse notamment) sont calculées sur un revenu net, tandis que les contributions sociales (CSG/CRDS) sont calculées sur un revenu brut. Ainsi la base de calcul pour les cotisations non productives de droits est plus élevée que celle des cotisations génératives de droits pour les travailleurs indépendants. 

Depuis le 1er janvier 2025, une seule et unique assiette s’applique pour l’ensemble des cotisations d’un même travailleur indépendant, mais celle-ci se calcule toujours de façon différente en fonction du régime fiscal de l’entreprise (impôt sur le revenu – IR ou impôt sur les sociétés – IS). 

Bon à savoir : La réforme s’applique depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, ses effets ne seront visibles que début 2026 lors de la régularisation des cotisations 2025. En effet, les appels provisionnels pour 2025 sont effectués avec les anciennes règles. De plus, la réforme ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants agricoles.

Calcul de cette nouvelle assiette de cotisations sociales

L’assiette des cotisations sociales est alignée sur celle de la CSG/CRDS qui est redéfinie par les articles L.131-6 et L.136-3 du Code de la sécurité sociale. 

Il convient, en premier lieu de déterminer un « superbrut ». Il est égal à : 

• Pour un entrepreneur individuel à l’IR, un gérant majoritaire de SARL à l’IR et un associé de société à l’IR : produits de l’activité (hors plus et moins-values à long terme) diminués des charges nécessaires à l’acquisition de ces produits (ne sont pas à déduire les charges sociales obligatoires et facultatives, la CSG déductible fiscalement, ainsi que l’épargne salariale). Sont en revanche à exclure les revenus de remplacement. En cas d’exercice en société, les montants sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dans la société dont disposent les travailleurs indépendants ; 

• Pour un entrepreneur individuel ayant opté à l’IS, un gérant majoritaire de SARL à l’IS : rémunération de son mandat et part des dividendes soumis à cotisations sociales (fraction dépassant 10 % du bénéfice net ou 10 % du capital et des sommes inscrites en compte courant, selon le cas). 

Dans un deuxième temps, il convient de déterminer l’assiette de la CSG/CRDS. Pour cela, le « superbrut » défini précédemment fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 26 % correspondant aux cotisations sociales. Cet abattement fait l’objet d’un encadrement défini à l’article D.136-5 du Code de la sécurité sociale. Le montant minimal est de 1.76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 828.96 € en 2025 et le montant maximal est de 130 % du PASS, soit 61 203 € en 2025. 

En l’absence d’épargne salariale ou de revenu de remplacement, cette assiette de CSG/CRDS est également l’assiette des cotisations sociales. Dans le cas contraire, les sommes issues de l’épargne salariale doivent être déduites et les indemnités (sauf affection de longue durée) reçues pour maladie, maternité ou paternité doivent être ajoutées qu’elles proviennent de la sécurité sociale ou d’un contrat « Madelin ». 

Bon à savoir : Certaines charges, déductibles fiscalement pour déterminer les BIC, ne sont pas déductibles de l’assiette de la CSG/CRDS. C’est le cas notamment de certains amortissements, provisions et déductions exceptionnelles comme le suramortissement. Ces exclusions figurent à l’article R.136-1 du Code de la sécurité sociale. 

Nouveaux taux de cotisations sociales 

Le taux des cotisations d’allocations familiales, celui de la cotisation invalidité-décès et celui de la contribution à la formation professionnelle ne sont pas impactés par la réforme. 

Le taux de base de la cotisation maladie est aligné pour tous les travailleurs indépendants. Il passe à 8.5 % pour les revenus inférieurs à 3 PASS. Il reste à 6.5 % pour la part excédentaire. Cette augmentation est atténuée par un renforcement du dispositif de réduction dégressive de cette cotisation (article D.621-2 du Code de la sécurité sociale). 

Le taux de la cotisation de retraite de base déplafonnée des artisans, commerçants et professions libérales non règlementées augmente de 0.12 %, il passe ainsi de 0.60 % à 0.72 %.  

Le taux de la cotisation de retraite complémentaire des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées passe de 7 % à 8.1 % pour la part plafonnée et de 8 % à 9.1 % pour la part dépassant le seuil d’un PASS. 

Bon à savoir : Pour les professions libérales réglementées, il convient de consulter les règles spécifiques à chacune d’entre-elle. 

L’augmentation des taux des cotisations pour la retraite des travailleurs indépendants, compensée par une diminution des contributions CSG/CRDS, doit permettre, à solde nul, d’améliorer vos droits à la retraite. Votre expert-comptable vous informe régulièrement sur l’évolution des règles légales. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous établir un bilan retraite et vous apporter des recommandations pour améliorer votre situation au-delà des régimes obligatoires.