Accéder au menu


Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ

Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ

En contrepartie de l’augmentation de la remise détaillant de 0,2% à 5,2% appliquée depuis le 1er janvier, le réseau de distribution FDJ s’engage à renforcer la prévention du jeu excessif et l’interdiction du jeu des mineurs.

Une affiche rappelant cette interdiction doit être visible dans les points de vente. Un système de sanctions graduées sera progressivement mis en place : le non-respect de critères relatifs au jeu responsable, l’absence de participation aux formations sur le jeu responsable ou sur la vente de jeu à un mineur pourront entraîner des sanctions allant d’une minoration du bonus jusqu’à la suspension de l’agrément en cas de récidive. Pour prétendre à la commission supplémentaire, les détaillants sont invités à signer un avenant à leur contrat avec la Française des jeux, qui récapitulera les engagements de chacune des parties. Cette commission supplémentaire représente un total de 24 millions d’Euros par an.

Source : la Revue des tabacs.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *