Juridique

Dans cette affaire, la directrice d’un supply Chain, revendiquait avoir subi une discrimination en matière de salaire, comparativement à ses homologues masculins.

L’objectif de la loi publiée le 7 octobre dernier est de développer l’économie numérique. Cette loi met en place une obligation de transparence et de loyauté des plateformes en ligne. Elle doit aussi permettre de réguler et règlementer les plateformes de l’économie collaborative. Obligations des plateformes en ligne :   Champ d’application plateformes de classement ou […]

Un nouveau motif de discrimination fait son entrée dans le Code du travail et vient s’ajouter à la liste des différents motifs prohibés de discrimination à l’encontre des salariés : la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

En matière de sécurité informatique, la vigilance doit rester une priorité

Plusieurs possibilités existent pour faire cesser un bail commercial

Un nouveau cahier des charges précisant les nouvelles dispositions sur le tabac a été fixé par arrêté le 9 novembre dernier.

Un lanceur d’alerte est une personne physique révélant ou signalant une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

A partir du 1er janvier 2017, des nouvelles sanctions ont été mises en place pour les entreprises accusées de travail dissimulé.

Dans le cadre de contrats conclus avec l’Etat, les titulaires ou sous-traitants sont tenus de transmettre leurs factures sous forme électronique.

Désormais, une lettre recommandée pourra être envoyée par voie électronique lors de l’exécution d’un contrat.

Les sociétés qui ont un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion les délais de paiements fournisseurs des deux derniers exercices (solde des dettes fournisseurs).

Le contrat de gérance-mandat doit préciser une durée ainsi que les conditions de résiliation à respecter par les parties.