Juridique

Dans le cadre de contrats conclus avec l’Etat, les titulaires ou sous-traitants sont tenus de transmettre leurs factures sous forme électronique.

Désormais, une lettre recommandée pourra être envoyée par voie électronique lors de l’exécution d’un contrat.

Les sociétés qui ont un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion les délais de paiements fournisseurs des deux derniers exercices (solde des dettes fournisseurs).

Le contrat de gérance-mandat doit préciser une durée ainsi que les conditions de résiliation à respecter par les parties.

Un blogueur avait critiqué le mode de communication d’une association, il a été condamné pour avoir rédigé un écrit à caractère injurieux.

Attention au statut spécifique d’agent commercial

Attention à la mise à jour du Kbis lors d’un changement d’activité.

Depuis le 30/08/2016, les SAS doivent établir un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs

Dès le 1er janvier 2017 prochain, l’employeur aura pour obligation de communiquer à l’administration l’identité du salarié auteur d’une infraction routière.

L’employé qui héberge chez son employeur un proche sans en avoir demandé l’autorisation commet une faute grave.

L’obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales a été supprimée par la loi du 6 août 2015 pour simplification. La publication au BODACC suffit aujourd’hui.

Le président du Tribunal de commerce peut adresser une injonction de faire avec une astreinte, au dirigeant d’une société commerciale qui n’aurait pas dépose ses comptes annuels.