Juridique

La transformation d’une société abroge les fonctions du gérant. La transformation d’une société met automatiquement fin aux fonctions du dirigeant. En effet, la modification d’une société ne crée pas une nouvelle personne morale, mais elle abroge les fonctions des dirigeants à la date d’effet de la modification. A la suite de cette modification, les nouveaux […]

Auparavant, les sociétés anonymes devaient compter au minimum sept associés. Cette règle a été assouplie. L’ordonnance du 10 septembre 2015 est venue assouplir le nombre minimum d’associés dans les sociétés anonymes. Depuis le 12 septembre 2015, les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent compter deux […]

Un loyer manifestement trop élevé peut impliquer la chute du locataire mais aussi du loueur ! Une SCI achète à crédit un bien immobilier qu’elle loue à une SARL. Les deux sociétés ont le même dirigeant et les mêmes associés. Le loyer dépasse de 260% le loyer demandé par le précédent propriétaire. Il correspond, en fait, […]

Une mention manuscrite insuffisante ne rend pas complètement nul le cautionnement, il en restreint les effets. La jurisprudence en matière de caution bancaire est très riche et nous savons que les exigences de forme sont ici capitales. Cas un peu inédit cette fois-ci, la caution manuscrite était globalement convenablement rédigée mais la caution avait oublié […]

Une précision utile sur les méthodes pratiques de calcul. La Cour de cassation, dans un avis du 14 septembre 2015, confirme la décision du Conseil d’État sur le sort des crédits d’impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Le bénéfice imposable à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale […]

Mise en place de la liste noire en cas de travail clandestin. En cas de situation de travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, emploi irrégulier de travailleurs étrangers, etc.), l’employeur risque des sanctions pénales, administratives, un redressement URSSAF ainsi qu’un contentieux prud’homal (demande en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail), une […]

Le contenu du règlement intérieur est strictement encadré par la loi. Le règlement intérieur doit être mis en place dans les entreprises employant au moins 20 salariés pendant une période de 6 mois. A défaut, l’employeur risque une amende de 4ème classe en cas de vérification. Par ailleurs, le salarié peut s’opposer à des sanctions […]

La sécurité n’est pas uniquement le problème de l’employeur ! Si l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés de l’entreprise, il incombe aussi à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des […]

La date de départ de la prescription est celle d’édition de la facture. En février 2006, une société réalise des travaux de rénovation pour un couple de particuliers. La facture n’est établie que le 5 novembre 2009. Les clients ayant refusé de payer, la société les assigne en paiement le 3 juillet 2010. Les clients […]

Là aussi, la loi Macron apporte de la simplification ! Vente de fonds de commerce Les ventes de fonds de commerce étaient soumises, dans la quinzaine de leur date, à une publication dans un journal d’annonces légales (c. com. art. L. 141-12). Cette formalité est supprimée. D’autre part, si le fonds est vendu par notaire, l’acte […]

Précisions sur la nature et les règles de transmission des justificatifs à produire pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente d’un véhicule automobile d’occasion. L’Administration vient de diffuser un décret dans lequel elle détaille la nature et les règles de transmission des justificatifs à produire pour bénéficier du […]

Travail le dimanche, une libération encadrée ! La loi Macron du 6 août 2015 a permis des dérogations au repos du dimanche pour les commerces de détail. Ceux-ci peuvent dorénavant choisir d’ouvrir le dimanche à condition qu’ils se trouvent dans certains secteurs géographiques. Un décret du 23 septembre 2015 vient de préciser le champ d’application de […]