Juridique

La date de départ de la prescription est celle d’édition de la facture. En février 2006, une société réalise des travaux de rénovation pour un couple de particuliers. La facture n’est établie que le 5 novembre 2009. Les clients ayant refusé de payer, la société les assigne en paiement le 3 juillet 2010. Les clients […]

Là aussi, la loi Macron apporte de la simplification ! Vente de fonds de commerce Les ventes de fonds de commerce étaient soumises, dans la quinzaine de leur date, à une publication dans un journal d’annonces légales (c. com. art. L. 141-12). Cette formalité est supprimée. D’autre part, si le fonds est vendu par notaire, l’acte […]

Précisions sur la nature et les règles de transmission des justificatifs à produire pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente d’un véhicule automobile d’occasion. L’Administration vient de diffuser un décret dans lequel elle détaille la nature et les règles de transmission des justificatifs à produire pour bénéficier du […]

Travail le dimanche, une libération encadrée ! La loi Macron du 6 août 2015 a permis des dérogations au repos du dimanche pour les commerces de détail. Ceux-ci peuvent dorénavant choisir d’ouvrir le dimanche à condition qu’ils se trouvent dans certains secteurs géographiques. Un décret du 23 septembre 2015 vient de préciser le champ d’application de […]

TVA et filiales, une position européenne plus concrète que celle du législateur français. La Cour de justice de l’Union européenne estime que doivent être compris dans les frais généraux de l’entreprise les frais relatifs à l’acquisition de participations par une holding dans ses filiales, dès lors que cette holding contribue à la gestion de ces […]

Depuis l’instauration de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, les congés peuvent être donnés par huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, l’acte d’huissier demeurait nécessaire dans certaines situations, notamment quand le locataire sollicitait auprès du bailleur la reconduction de son bail (c. com. art. L. 145-10). La loi Macron généralise, […]

Actuellement, l’entrepreneur individuel est peu couvert en cas de problèmes financiers. Dans la mesure où ses biens professionnels et personnels ne forment qu’un seul patrimoine, ses créanciers professionnels peuvent aussi bien réclamer le paiement de leurs créances sur les biens professionnels que sur les biens personnels de l’exploitant. Afin de remédier à ce problème, le […]

La Cour d’appel de Paris avait indiqué que le représentant permanent d’une personne morale d’une SAS devait être enregistré au registre du commerce et des sociétés. Mais le Comité de coordination du RCS indique que le représentant permanent d’une personne morale présidente d’une SAS n’a pas à être inscrit au registre du commerce et des […]

Le transfert de déficit en cas de fusion requiert un agrément ! En cas de fusion placée sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée sont transférés, sous réserve d’un agrément, à la société absorbante (CGI art. 209, II). Le montant des […]

La levée d’option d’un crédit-bail immobilier est fiscalement et financièrement onéreuse. Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de l’Administration suivant laquelle une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail immobilier doit constater à cette date une plus-value imposable alors même qu’elle continue de mettre l’immeuble à la disposition de […]

Dans l’actualisation de la documentation sur la déclaration des loyers dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’Administration indique que le report au 15 septembre 2015 du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER concerne les entreprises dont l’exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin […]

Depuis 7 ans maintenant, il est interdit de fumer dans les CHR ! Rappel des règles, exceptions et sanctions applicables. Rappel du principe Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf aux endroits explicitement affectés aux fumeurs (article […]