Juridique

Depuis 7 ans maintenant, il est interdit de fumer dans les CHR ! Rappel des règles, exceptions et sanctions applicables. Rappel du principe Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf aux endroits explicitement affectés aux fumeurs (article […]

Depuis le 1er janvier 2014, vous devez, en tant que dirigeant, remettre un fichier des écritures comptables (FEC) dématérialisé si votre entreprise tient sa comptabilité au moyen de solutions informatisées. L’article A 47 A I du LPF définit le format et le contenu du FEC. Pour rappel, dans le cadre des contrôles pour lesquels l’avis […]

Les déficits antérieurs subis ne s’imputent pas avant les amortissements. Le Conseil d’État a jugé qu’une société ne peut imputer le déficit subi lors d’un exercice antérieur que sur le bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice. Ainsi, une société, membre d’un groupe fiscalement intégré dirigé par une société mère, a fait […]

Les sociétés ou organismes français ou étrangers assujettis, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sur tout ou partie de leur activité, sont soumis à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3% des distributions. Cette contribution n’est pas déductible du résultat imposable (CGI art. 213). Sont cependant exonérés de la […]

Même au sein d’un groupe, le soutien abusif à une filiale peut être assimilé à un acte anormal de gestion. Les avances accordées sans intérêts, dont l’entreprise reconnaît dès le départ le caractère irrécouvrable en les provisionnant, ne traduisent pas une gestion commerciale normale, sauf s’il est avéré qu’en consentant ces avantages, l’entreprise a agi […]

Une nouvelle obligation déclarative, applicable à tous les détenteurs de baux professionnels. Dans le cadre de la nouvelle loi DECLOYER, tous les locataires doivent, avant le 15 septembre 2015, déclarer les loyers des locaux qu’ils occupent. Pour cela, et afin de déterminer les locaux touchés par cette obligation, l’entreprise doit faire une demande par EDI […]

A partir du 13 juillet 2015, certaines pré-enseignes seront interdites. Seules seront admises hors agglomération les pré-enseignes indiquant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts aux visites. Les pré-enseignes dérogatoires qui signalaient des activités destinées aux personnes en déplacement, relatives à un service public ou d’urgence ou exercées […]

Il est nécessaire de pouvoir justifier ses frais professionnels ! Pour définir le kilométrage relatif aux déplacements professionnels réalisés avec un véhicule de type « Hummer » par un entrepreneur en maçonnerie, l’Administration est en droit de se baser sur les factures d’entretien dudit véhicule et de reconstituer les trajets en fonction des chantiers figurant dans la […]

Des gilets d’urgence pour les conducteurs de deux roues ! A partir du 1er janvier 2016, les conducteurs d’un véhicule à moteur de 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle devront posséder un gilet de sécurité. Ils devront le porter lorsqu’ils descendent de leur véhicule en raison d’un arrêt d’urgence. La non détention du gilet […]

Tout d’abord, pour être en mesure de remettre un FEC respectueux des règles de l’Administration, le contribuable doit vérifier la bonne mise à jour de ses outils informatiques (fichier normé devant contenir des champs spécifiques et normalisés pour en assurer la lecture). Le logiciel utilisé doit pouvoir produire ce FEC conformément à la nouvelle réglementation. […]

Voici quelques nouvelles mesures concernant les SARL. Prolongation de l’assemblée générale annuelle : Les gérants de SARL disposent d’un délai de 6 mois à partir de la date de clôture du bilan pour approuver les comptes annuels. Si ce délai ne peut être respecté, il peut être prolongé. Le gérant peut solliciter une prorogation du […]

La méthode des composants n’a pas de conséquences sur le point de départ de l’amortissement linéaire. Sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu’à partir de sa date de mise en service. L’article 15 bis de l’annexe II au CGI relatif à l’application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) […]