Juridique

Une nouvelle obligation déclarative, applicable à tous les détenteurs de baux professionnels. Dans le cadre de la nouvelle loi DECLOYER, tous les locataires doivent, avant le 15 septembre 2015, déclarer les loyers des locaux qu’ils occupent. Pour cela, et afin de déterminer les locaux touchés par cette obligation, l’entreprise doit faire une demande par EDI […]

A partir du 13 juillet 2015, certaines pré-enseignes seront interdites. Seules seront admises hors agglomération les pré-enseignes indiquant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts aux visites. Les pré-enseignes dérogatoires qui signalaient des activités destinées aux personnes en déplacement, relatives à un service public ou d’urgence ou exercées […]

Il est nécessaire de pouvoir justifier ses frais professionnels ! Pour définir le kilométrage relatif aux déplacements professionnels réalisés avec un véhicule de type « Hummer » par un entrepreneur en maçonnerie, l’Administration est en droit de se baser sur les factures d’entretien dudit véhicule et de reconstituer les trajets en fonction des chantiers figurant dans la […]

Des gilets d’urgence pour les conducteurs de deux roues ! A partir du 1er janvier 2016, les conducteurs d’un véhicule à moteur de 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle devront posséder un gilet de sécurité. Ils devront le porter lorsqu’ils descendent de leur véhicule en raison d’un arrêt d’urgence. La non détention du gilet […]

Tout d’abord, pour être en mesure de remettre un FEC respectueux des règles de l’Administration, le contribuable doit vérifier la bonne mise à jour de ses outils informatiques (fichier normé devant contenir des champs spécifiques et normalisés pour en assurer la lecture). Le logiciel utilisé doit pouvoir produire ce FEC conformément à la nouvelle réglementation. […]

Voici quelques nouvelles mesures concernant les SARL. Prolongation de l’assemblée générale annuelle : Les gérants de SARL disposent d’un délai de 6 mois à partir de la date de clôture du bilan pour approuver les comptes annuels. Si ce délai ne peut être respecté, il peut être prolongé. Le gérant peut solliciter une prorogation du […]

La méthode des composants n’a pas de conséquences sur le point de départ de l’amortissement linéaire. Sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu’à partir de sa date de mise en service. L’article 15 bis de l’annexe II au CGI relatif à l’application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) […]

Une nouvelle obligation déclarative pour les titulaires de locaux commerciaux. En voici les principes, modalités et difficultés possibles. Nouvelle obligation par télé-procédure Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent indiquer, avec leur déclaration de résultats, les éléments concernant chacun des locaux professionnels dont elles sont locataires au […]

Précisions sur les modalités pratiques de remboursement de carry-back. La créance du report en arrière du déficit peut être employée par la société pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes ou, à défaut, être restituée au terme de ces 5 ans (CGI art. 220 quinquies). […]

Le Code du patrimoine indique que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins,…) sont soumis à un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) lorsqu’ils sont mis à la disposition du public, à titre payant ou gratuit, dépassant le cadre du cercle familial. L’objectif du dépôt légal est de composer une collection patrimoniale […]

Depuis de nombreuses années, la réglementation sur les stages en entreprise est venue ajuster le dispositif, qui prévoit de nouveaux droits pour les stagiaires et de nouvelles contraintes pour l’entreprise d’accueil. Voici les modalités concernant la convention, les formalités, la gratification, les droits du stagiaire, le déroulement du stage, etc. Pour être valide et respecter […]

Les cotisations sociales du dirigeant sont personnelles. Une SARL a refusé de payer les cotisations sociales de son gérant, invoquant que les statuts ne le prévoyaient pas et qu’il n’y avait pas eu de décision collective permettant leur prise en charge par la SARL. Pour que les cotisations sociales soient prises en charge par la […]