Juridique

Une nouvelle obligation déclarative pour les titulaires de locaux commerciaux. En voici les principes, modalités et difficultés possibles. Nouvelle obligation par télé-procédure Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent indiquer, avec leur déclaration de résultats, les éléments concernant chacun des locaux professionnels dont elles sont locataires au […]

Précisions sur les modalités pratiques de remboursement de carry-back. La créance du report en arrière du déficit peut être employée par la société pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes ou, à défaut, être restituée au terme de ces 5 ans (CGI art. 220 quinquies). […]

Le Code du patrimoine indique que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins,…) sont soumis à un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) lorsqu’ils sont mis à la disposition du public, à titre payant ou gratuit, dépassant le cadre du cercle familial. L’objectif du dépôt légal est de composer une collection patrimoniale […]

Depuis de nombreuses années, la réglementation sur les stages en entreprise est venue ajuster le dispositif, qui prévoit de nouveaux droits pour les stagiaires et de nouvelles contraintes pour l’entreprise d’accueil. Voici les modalités concernant la convention, les formalités, la gratification, les droits du stagiaire, le déroulement du stage, etc. Pour être valide et respecter […]

Les cotisations sociales du dirigeant sont personnelles. Une SARL a refusé de payer les cotisations sociales de son gérant, invoquant que les statuts ne le prévoyaient pas et qu’il n’y avait pas eu de décision collective permettant leur prise en charge par la SARL. Pour que les cotisations sociales soient prises en charge par la […]

Annoncé depuis longtemps, ce fichier sera bientôt actif. La loi de 2012 a permis la création d’un fichier national des interdits de gérer, dans le but de combattre les fraudes et de renforcer la mise en œuvre des décisions d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Ce fichier est géré par le Conseil National des […]

Depuis le 1er septembre 2013, les règles de calcul de l’abattement pour durée de détention ont été changées pour les plus values immobilières de biens autres que les terrains à bâtir.   Le contribuable doit mentionner sur la déclaration 2042 C le montant net des plus-values immobilières imposables. Les plus-values exonérées n’ont pas à y […]

Interférence entre droit de la famille et droit des sociétés ! Conformément à l’article 1832-2 du code civil, chaque associé a la possibilité de toucher des dividendes et ce quel que soit le régime matrimonial. Dans un arrêt du 5 novembre 2014, deux époux mariés sous la communauté légale sont associés dans une société. Au vu […]

Enregistrement des statuts Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être enregistrés auprès des services fiscaux compétents sous un délai d’un mois à partir de leur signature. Depuis le 20 décembre 2014, la loi abroge cet impératif d’enregistrement à partir du 1er juillet 2015. Un […]

Selon l’Insee, le déficit public pour l’année 2014 s’est élevé à 4% du PIB, soit en deçà des 4,4% annoncés par le Gouvernement. Le Ministre des Finances, Michel Sapin, s’est réjoui de cette nouvelle,‎ estimant que ces chiffres ouvrent « la perspective d’une révision à la baisse du déficit public en 2015, aux alentours de 3,8% […]

Alors que les montants perçus par un associé dans le cadre d’un rachat, par la société émettrice, des titres qu’il détient, sont supposés générer un revenu distribué et une plus-value, la loi de Finances rectificative pour 2014 généralise le régime des plus-values à partir du 1er janvier 2015. Ainsi, le gain net, équivalant à l’écart […]

La seconde loi de finances rectificative pour 2015 élargit le périmètre des modalités d’accès aux dispositifs Loi Madelin et ISF-PME, pour la souscription au capital d’une société holding pure. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, les conditions de nombre minimum de salariés et de nombre maximum de mandataires ou associés, sont dorénavant supprimées. Rappelons […]