Juridique

Cette disposition, applicable depuis le 1er novembre 2014, est très contestée par ‎le monde de l’entreprise qui a réclamé son abandon pur et simple via ses instances représentatives (MEDEF notamment). Abordée dans le cadre de la mise en place complexe de la Loi Macron, ce sujet difficile a finalement été confié par Manuel Valls à […]

Un projet de mise en place d’une plate-forme électronique centrale de diffusion des annonces légales et judiciaires préoccupe énormément les acteurs économiques du secteur. Le Ministre de la Culture est venu, pour l’instant, atténuer ces inquiétudes. Les annonces légales et judiciaires, soumises à un barème légal (le prix est identique, que l’annonce paraisse dans une […]

L’indice du coût de la construction a été abrogé à compter du 1er septembre 2014. Les baux ou renouvellements de baux conclus à partir du 1er septembre 2014 devront indiquer soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires. Pour les baux en cours au 1er septembre 2014 dont l’indice de révision […]

Des dispositions de simplification ont été entreprises par le Gouvernement dans plusieurs domaines, notamment l’enregistrement des statuts et du transfert de siège d’une SARL. Enregistrement des statuts Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être déposés auprès des services fiscaux compétents dans un délai d’un […]

L’évolution des usages de détournement de la législation sociale a amené le législateur à réaffirmer la place des donneurs d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé.  La loi a ainsi chargé les entreprises qui concluent un contrat avec un prestataire ou un sous-traitant de contrôler que celui-ci est à jour non seulement de ses […]

Une proposition de rectification qui n’indique pas que le délai de réponse peut être prorogé est illégale. Elle engendre la décharge des impositions si elle a privé le contribuable d’une garantie. Rappel : un contribuable qui reçoit une proposition de rectification a trente jours pour soumettre ses observations, délai pendant lequel il peut solliciter trente […]

Confirmant une précédente décision (voir notamment Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1998), le conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due pour les locaux vacants au 1er janvier de chaque année, leur caractère disponible s’estimant au vu de la notion d’achèvement de travaux. Peu importe […]

Pour la déclaration 2014 (à souscrire début d’année 2015, avant le 28 février sauf changement de date), la contribution est calculée selon la méthode de calcul suivante : CONTRIBUTION TOTALE DE L’UNITE D’EMBALLAGE = (contribution au poids (1) + contribution à l’unité (2)) x bonus-malus (3)  (1) LA CONTRIBUTION AU POIDS  Code Matériau Matériau 10 Acier […]

Selon le Code de l’environnement (article L. 541-10), tout producteur qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur vente sur le marché national, doit obligatoirement participer ou veiller à l’élimination des déchets d’emballages qui proviennent de la consommation par les ménages de leurs produits. Sont ainsi touchés par ces […]

La résiliation du bail pour défaut d’exploitation effective et permanente et pour manquements constatés au cours du bail primitif.

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée. Actes réalisés avant la signature des statuts : pour que ces actes soit […]

Il s’agit d’une jurisprudence constante. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée aux intérêts légitimes en présence. Dans ce dossier, deux associés fondateurs d’une société cèdent leur participation, 64% du capital, en consentant une clause de non-concurrence. Celle-ci est limitée : dans le temps : […]