Juridique

Annoncé depuis longtemps, ce fichier sera bientôt actif. La loi de 2012 a permis la création d’un fichier national des interdits de gérer, dans le but de combattre les fraudes et de renforcer la mise en œuvre des décisions d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Ce fichier est géré par le Conseil National des […]

Depuis le 1er septembre 2013, les règles de calcul de l’abattement pour durée de détention ont été changées pour les plus values immobilières de biens autres que les terrains à bâtir.   Le contribuable doit mentionner sur la déclaration 2042 C le montant net des plus-values immobilières imposables. Les plus-values exonérées n’ont pas à y […]

Interférence entre droit de la famille et droit des sociétés ! Conformément à l’article 1832-2 du code civil, chaque associé a la possibilité de toucher des dividendes et ce quel que soit le régime matrimonial. Dans un arrêt du 5 novembre 2014, deux époux mariés sous la communauté légale sont associés dans une société. Au vu […]

Enregistrement des statuts Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être enregistrés auprès des services fiscaux compétents sous un délai d’un mois à partir de leur signature. Depuis le 20 décembre 2014, la loi abroge cet impératif d’enregistrement à partir du 1er juillet 2015. Un […]

Selon l’Insee, le déficit public pour l’année 2014 s’est élevé à 4% du PIB, soit en deçà des 4,4% annoncés par le Gouvernement. Le Ministre des Finances, Michel Sapin, s’est réjoui de cette nouvelle,‎ estimant que ces chiffres ouvrent « la perspective d’une révision à la baisse du déficit public en 2015, aux alentours de 3,8% […]

Alors que les montants perçus par un associé dans le cadre d’un rachat, par la société émettrice, des titres qu’il détient, sont supposés générer un revenu distribué et une plus-value, la loi de Finances rectificative pour 2014 généralise le régime des plus-values à partir du 1er janvier 2015. Ainsi, le gain net, équivalant à l’écart […]

La seconde loi de finances rectificative pour 2015 élargit le périmètre des modalités d’accès aux dispositifs Loi Madelin et ISF-PME, pour la souscription au capital d’une société holding pure. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, les conditions de nombre minimum de salariés et de nombre maximum de mandataires ou associés, sont dorénavant supprimées. Rappelons […]

Cette disposition, applicable depuis le 1er novembre 2014, est très contestée par ‎le monde de l’entreprise qui a réclamé son abandon pur et simple via ses instances représentatives (MEDEF notamment). Abordée dans le cadre de la mise en place complexe de la Loi Macron, ce sujet difficile a finalement été confié par Manuel Valls à […]

Un projet de mise en place d’une plate-forme électronique centrale de diffusion des annonces légales et judiciaires préoccupe énormément les acteurs économiques du secteur. Le Ministre de la Culture est venu, pour l’instant, atténuer ces inquiétudes. Les annonces légales et judiciaires, soumises à un barème légal (le prix est identique, que l’annonce paraisse dans une […]

L’indice du coût de la construction a été abrogé à compter du 1er septembre 2014. Les baux ou renouvellements de baux conclus à partir du 1er septembre 2014 devront indiquer soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires. Pour les baux en cours au 1er septembre 2014 dont l’indice de révision […]

Des dispositions de simplification ont été entreprises par le Gouvernement dans plusieurs domaines, notamment l’enregistrement des statuts et du transfert de siège d’une SARL. Enregistrement des statuts Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être déposés auprès des services fiscaux compétents dans un délai d’un […]

L’évolution des usages de détournement de la législation sociale a amené le législateur à réaffirmer la place des donneurs d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé.  La loi a ainsi chargé les entreprises qui concluent un contrat avec un prestataire ou un sous-traitant de contrôler que celui-ci est à jour non seulement de ses […]