Juridique

Une proposition de rectification qui n’indique pas que le délai de réponse peut être prorogé est illégale. Elle engendre la décharge des impositions si elle a privé le contribuable d’une garantie. Rappel : un contribuable qui reçoit une proposition de rectification a trente jours pour soumettre ses observations, délai pendant lequel il peut solliciter trente […]

Confirmant une précédente décision (voir notamment Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1998), le conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due pour les locaux vacants au 1er janvier de chaque année, leur caractère disponible s’estimant au vu de la notion d’achèvement de travaux. Peu importe […]

Pour la déclaration 2014 (à souscrire début d’année 2015, avant le 28 février sauf changement de date), la contribution est calculée selon la méthode de calcul suivante : CONTRIBUTION TOTALE DE L’UNITE D’EMBALLAGE = (contribution au poids (1) + contribution à l’unité (2)) x bonus-malus (3)  (1) LA CONTRIBUTION AU POIDS  Code Matériau Matériau 10 Acier […]

Selon le Code de l’environnement (article L. 541-10), tout producteur qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur vente sur le marché national, doit obligatoirement participer ou veiller à l’élimination des déchets d’emballages qui proviennent de la consommation par les ménages de leurs produits. Sont ainsi touchés par ces […]

La résiliation du bail pour défaut d’exploitation effective et permanente et pour manquements constatés au cours du bail primitif.

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée. Actes réalisés avant la signature des statuts : pour que ces actes soit […]

Il s’agit d’une jurisprudence constante. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée aux intérêts légitimes en présence. Dans ce dossier, deux associés fondateurs d’une société cèdent leur participation, 64% du capital, en consentant une clause de non-concurrence. Celle-ci est limitée : dans le temps : […]

Nous reprenons ci-après les principaux points de loi Pinel sur les baux commerciaux : congé, répartition des charges, inventaire. Le congé La loi du 18 juin 2014 a offert aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décret précise que la date à […]

Régis Morenne, expert-comptable en charge des formations chez Compta Expert a animé une conférence sur le choix du statut juridique. Choisissez la forme juridique idéale, en fonction de votre profil et votre projet. Comprenez les impacts fiscaux d’un tel choix. Vous pouvez télécharger le support de formation ici.

Cette année elles commenceront, sauf exception, le mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures du matin et se termineront le mardi 17 février 2015. Rappel : à partir du 1er janvier 2015, le dispositif des soldes flottants, à dates non fixées, est supprimé. En compensation, les soldes au plan national repassent de cinq à six […]

Les sociétés micro-entreprises (celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 350 k€ de total bilan, 700 k€ de chiffre d’affaires net et 10 salariés et sauf celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières) pour lesquelles les comptes annuels sont clos à partir du 1er décembre 2013 et déposés […]

Ici un contrat de fourniture d’accès au web décrétait que l’abonné devait payer un dépôt de garantie, destiné à assurer la restitution du matériel, lorsqu’il ne choisissait pas le prélèvement automatique, comme moyen de paiement de son abonnement. La Cour a validé le principe du‎ versement d’un dépôt de garantie étant donné l’existence d’un risque […]