Juridique

Nous reprenons ci-après les principaux points de loi Pinel sur les baux commerciaux : congé, répartition des charges, inventaire. Le congé La loi du 18 juin 2014 a offert aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décret précise que la date à […]

Régis Morenne, expert-comptable en charge des formations chez Compta Expert a animé une conférence sur le choix du statut juridique. Choisissez la forme juridique idéale, en fonction de votre profil et votre projet. Comprenez les impacts fiscaux d’un tel choix. Vous pouvez télécharger le support de formation ici.

Cette année elles commenceront, sauf exception, le mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures du matin et se termineront le mardi 17 février 2015. Rappel : à partir du 1er janvier 2015, le dispositif des soldes flottants, à dates non fixées, est supprimé. En compensation, les soldes au plan national repassent de cinq à six […]

Les sociétés micro-entreprises (celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 350 k€ de total bilan, 700 k€ de chiffre d’affaires net et 10 salariés et sauf celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières) pour lesquelles les comptes annuels sont clos à partir du 1er décembre 2013 et déposés […]

Ici un contrat de fourniture d’accès au web décrétait que l’abonné devait payer un dépôt de garantie, destiné à assurer la restitution du matériel, lorsqu’il ne choisissait pas le prélèvement automatique, comme moyen de paiement de son abonnement. La Cour a validé le principe du‎ versement d’un dépôt de garantie étant donné l’existence d’un risque […]

Une holding pure exerce-t-elle une activité professionnelle ? Dans sa formulation actuelle, l’article 1447 du Code général des impôts établit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre usuel une activité professionnelle non salariée. Voici les règles applicables selon les différents cas […]

L’Administration soumet à consultation publique, du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus, ses observations relatives à l’indexation des gains réalisés depuis le 1er janvier 2013 après application, le cas échéant, d’abattements pour durée de détention. Ces dispositions, dès maintenant opposables, donnent des éléments importants sur la mise en œuvre de ces abattements. L’Administration […]

Pour le troisième trimestre 2014, le TMP (taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans) est fixé à 2,79%. Ainsi, après calcul, le taux maximum des intérêts acceptés en déduction se monte uniformément à 2,87% pour les exercices de […]

La nomination d’un commissaire aux comptes découle soit d’une obligation légale relative à la forme de la société, soit d’une volonté des associés, soit d’un dépassement des seuils fixés par le législateur. Quel est l’exercice de référence ? Cette question se pose notamment en cas de transformation d’une SARL en SAS en cours d’exercice. Toute SAS […]

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est devenue opposable aux tiers par le simple dépôt au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés suite à la cession. Ce dépôt peut être effectué de façon électronique. L’original de l’acte de cession de parts sociales n’a […]

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables tenant une comptabilité informatisée doivent être en mesure de présenter leur comptabilité sous un format de fichier standardisé. En cas de contrôle fiscal, il faudra fournir au contrôleur un fichier au format FEC (Fichier des Écritures Comptables). Vous tenez votre comptabilité sur Excel, vous faites des factures avec […]

Nous avons, ‎dans le passé, signalé qu’un abandon de créance devait se faire avec une clause de retour à meilleure fortune, pour assurer juridiquement et fiscalement la démarche. Mais pour cela, il faut que la réalité de la dette envers la société, initiatrice de l’abandon, soit fondée ! Dans le cas contraire, les montants versés […]