Juridique

Tout exploitant ou propriétaire d’ERP (Etablissement Recevant du Public) doit mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Les modifications de statut n’ont pas besoin d’être prises à l’unanimité, sauf si cela est stipulé dans les statuts.

L’administration fiscale vient récemment de préciser qu’il n’est pas nécessaire que le logiciel de caisse soit certifié NF 525.

La loi PINEL permet au locataire d’acquérir la propriété du local, c’est le droit de préférence.

Depuis décembre 2016, il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes suppléant

Les pièces justificatives qui ouvrent droit à la déduction de TVA doivent être conservées dans un délai de 6 années dans leur format d’origine. Et ce, dans les conditions suivantes : Sur support informatique pendant au moins 3 ans Sur tout support choisi par l’entreprise pendant au moins 3 ans Aucune dérogation n’existait pour les documents […]

Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

Dès le 1er octobre prochain, il sera interdit de vapoter sur son lieu de travail. L’information devra être relayée par affichage obligatoire dans: les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les transports collectifs fermés, les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le […]

Dans le cas d’une cession isolée de la nue-propriété ou de l’usufruit, c’est la date de donation qui est retenue pour le calcul de la durée de détention. À la disparition des parents l’usus et le fructus se trouvent réunis et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droit de succession supplémentaire.

Depuis le 1er janvier 2017, les comptes annuels déposés aux greffes pour lesquels aucune demande de confidentialité n’a été établie sont accessibles gratuitement aux utilisateurs. L’INPI mettra bientôt à la disposition gratuite des demandeurs les immatriculations, les modifications et les radiations des entreprises. Source : INPI, 04/04/2017

A compter du 18.03.2017 les modalités de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées en bourse évoluent. Ce décret précise que désormais il revient aux actionnaires de voter au moins une fois par an la résolution relative à la rémunération. Source : décret n° 2017-340 du 16 mars 2017

Les Ministères de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et du Logement et de l’Habitat Durable ont réalisé un support de communication relatif au démarchage abusif et informent de la conduite à tenir dans ce cas.