Juridique

Le professionnel doit vérifier avant de choisir son nom commercial que ce dernier est libre auprès de l’INPI. Dans ce cas, l’INPI lui délivre alors un titre de propriété.

Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi des plus-values conformément.

A compter du 30 septembre prochain un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public.

La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prises en compte dans l’assiette du calcul des budgets, sauf pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis.

Dans les SARL la rémunération du gérant doit obligatoirement être fixée par l’assemblée générale des associés.

La Loi de Finances 2016 a rendu obligatoire l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié à compter de 2018.

Découvrez un exemple d’affaire

La ministre de la santé a indiqué qu’elle n’était pas opposée à l’idée du Président MACRON d’un paquet de cigarette à 10€.

Tout exploitant ou propriétaire d’ERP (Etablissement Recevant du Public) doit mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Les modifications de statut n’ont pas besoin d’être prises à l’unanimité, sauf si cela est stipulé dans les statuts.

L’administration fiscale vient récemment de préciser qu’il n’est pas nécessaire que le logiciel de caisse soit certifié NF 525.

La loi PINEL permet au locataire d’acquérir la propriété du local, c’est le droit de préférence.