Juridique
Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
27 avril 2017
Factures papier : combien de temps faut-il les conserver ?
La loi a assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établies ou reçues sur support papier, qui peuvent être conservées sur support informatique ou papier, au choix de l’entreprise.
30 mars 2017
BNC et amortissement dégressif : mode d’emploi
L’amortissement dégressif ne peut être utilisé que pour certains biens énumérés et uniquement sur du matériel neuf avec une durée de vie au moins égale à 3 ans.
30 mars 2017
Le travail dissimulé : des conséquences potentiellement dramatiques
La lutte contre le travail illégal est une priorité de l’administration. L’accroissement des contrôles opérés ces dernières années a conduit à une augmentation de 13% des redressements en 2015. Des nouveaux outils et notamment la mise en place de systèmes informatiques des données telle que la déclaration sociale nominative (DSN) permettent de déceler des situations […]
29 mars 2017
Faute Grave et responsabilité pécuniaire du salarié.
Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié il faut pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.
28 mars 2017
Parité homme/femme : une rémunération différente est-elle légale ?
Dans cette affaire, la directrice d’un supply Chain, revendiquait avoir subi une discrimination en matière de salaire, comparativement à ses homologues masculins.
28 mars 2017
Vers une loi pour une république numérique ?
L’objectif de la loi publiée le 7 octobre dernier est de développer l’économie numérique. Cette loi met en place une obligation de transparence et de loyauté des plateformes en ligne. Elle doit aussi permettre de réguler et règlementer les plateformes de l’économie collaborative. Obligations des plateformes en ligne : Champ d’application plateformes de classement ou […]
20 mars 2017
Nouveau motif de discrimination entré en vigueur
Un nouveau motif de discrimination fait son entrée dans le Code du travail et vient s’ajouter à la liste des différents motifs prohibés de discrimination à l’encontre des salariés : la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
17 mars 2017
Sécurité informatique : attention
En matière de sécurité informatique, la vigilance doit rester une priorité
16 mars 2017
Bail commercial : dénonciation et renouvellement mode d’emploi
Plusieurs possibilités existent pour faire cesser un bail commercial
9 mars 2017
Tabac et affichage dans les linéaires : mode d’emploi
Un nouveau cahier des charges précisant les nouvelles dispositions sur le tabac a été fixé par arrêté le 9 novembre dernier.
2 mars 2017
Lanceur d’alerte : définition
Un lanceur d’alerte est une personne physique révélant ou signalant une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
1 mars 2017
Infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler : des sanctions plus importantes.
A partir du 1er janvier 2017, des nouvelles sanctions ont été mises en place pour les entreprises accusées de travail dissimulé.