Jurisprudence : salarié protégé, prise d’acte de la rupture
Jurisprudence : salarié protégé, prise d’acte de la rupture
Posté le dans Social par ComptaCom.
Jurisprudence : salarié protégé, prise d’acte de la ruptureRappel : la prise d’actes de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.
Derrière, le juge saisi fait produire à la rupture les effets d’un licenciement nul si elle est justifiée et d’une démission dans le cas inverse.
De part ce jugement, il résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi. Le droit à réintégration ne lui est pas ouvert.
Source : cassation sociale du 29 mai 2013, n° 12-15-974.
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