Jurisprudence : une situation conflictuelle n’interdit pas la signature d’une rupture conventionnelle

Cette circulaire , applicable au 1er juillet, cadre déjà les enveloppes et critères de mise en place des emplois aidés pour le second semestre 2013 afin de mettre un coup d’accélérateur sur leur mise en œuvre.
Une enveloppe de 92 000 contrats aidés complémentaires porte le nombre de total de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à 262 000 pour le second semestre. Parmi eux, 30 000 contrats sont fléchés sur l’encadrement et l’accompagnement des jeunes en milieu scolaire et 12 000 pour le renouvellement des contrats qui arrivent à échéance dans les établissements public locaux d’enseignement. Pour les contrats initiatives emploi (CIE), l’enveloppe financière mise en place correspond à un volume de 25 000 contrats.
Les publics prioritaires restent les demandeurs d’emploi de très longue durée (18 mois sur les 24 derniers mois), les bénéficiaires de revenus de solidarité active et les demandeurs d’emploi seniors. Les contrats de 12 mois avec des parcours d’insertion de qualification de qualité sont privilégiés.

Source : circulaire DGEFP N°2013-09 du 05 juin 2013.

La Cour de Cassation a mis fin, le 23 mai 2013, aux divergences de certaines Cours d’Appels, en décidant que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affectait pas en elle-même la validité d’une convention de rupture dès lors que cette dernière ne s’est pas accompagnée de pressions, menaces, ou autres violences pouvant caractériser un vice du consentement.
En l’espèce, une salariée avait reçu un courrier de reproches professionnels (organisation, productivité...) indiquant qu’avant d’engager une procédure unilatérale mettant en avant de façon précise ses manquements et erreurs, il serait opportun d’examiner la possibilité d’une rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle avait été signée un mois après. La salariée a fait valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation précise qu’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre un litige pré existant et la signature d’une rupture conventionnelle. Ceci dit, la menace d’un licenciement de nature à sérieusement affecter ou ternir la carrière peut vicier le consentement...