La clause de non-concurrence et la concurrence déloyale

1. LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL

La clause de non concurrence permet la protection des intérêts de l’employeur, notamment si le salarié maitrise une partie de la clientèle ou dispose de données confidentielles (accès au fichier client).

La convention collective  de la coiffure prévoit expressément la possibilité d’insérer une clause dans les contrats de travail,  mais cette clause doit être :

1. Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
2. Limitée dans le temps, avec une durée maximale de 12 mois ;
3. Calculée au minimum à 6% du salaire conventionnel du coefficient du salarié
4. Versée à l’issue de la rupture du contrat de travail et pendant une durée maximale de 12 mois
5. Limitée dans l’espace.

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, et n’est donc plus tenu à verser de la contrepartie financière. Cette renonciation doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat. 

Remarques complémentaires :

• La limitation dans l’espace doit être définie en fonction de la zone de répartition de la clientèle.  Il s’agit le plus souvent d’un rayon limitrophe (la ville, le quartier ou quelques dizaines de kilomètres).  Si elle s’applique sur un secteur plus large, elle ne doit pas empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle.
• Le versement de l’indemnité est assimilé à un salaire et est donc soumis aux charges sociales.
• L’indemnité est également soumise au calcul d’une indemnité de congés payés.
• la clause de concurrence ne peut être pas  être insérée au sein d’un contrat en alternance.
• Elle n’est pas effective si le salarié a une durée de présence dans l’entreprise inférieure à 6 mois.
• Le versement  n’est pas dû en cas de violation de cette interdiction par l’ancien salarié.

Exemple

Pour une coiffeuse titulaire d’un BP, le salaire minimum conventionnel est de 1425€ pour 151.67 heures par mois.  L’indemnité de non concurrence s’élève donc au minimum à 6% de 1425€ soit :85.50€ brut par mois. L’indemnité de congés payés est de 10% du montant de l’indemnité de non-concurrence soit 8.55€ brut par mois. Le total brut par mois est donc de (85.50+8.55) 94.05€ soit 1128.60 € pour les 12 mois.

Les cotisations salariales sont de 20.62 € et le salarié percevra un net à payer de 73.43€ par mois soit 881.16 sur 12 mois.

Les cotisations patronales sont de 37.73 € par mois. Le cout réel pour l’entreprise est de (94.05€ de brut + 37.73€ de charges patronales) 131.78 € par mois et donc de :

1.581.36 € pour 12 mois

2. LA CONCURRENCE DELOYALE

En dehors de toute clause de non-concurrence, l’ancien salarié reste tenu par une obligation de non-concurrence déloyale.

A l’issue de la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié peut entrer directement au service d’un nouvel employeur ou créer son entreprise concurrentielle mais il ne peut pas procéder à des actes de concurrences déloyales comme notamment :

–          le dénigrement des services,

–          le détournement de clientèle,

–          le débauchage de salariés.

–          ……….

Pour que la concurrence déloyale soit reconnue, il faut que les agissements soient considérés comme fautifs et que cela entraîne une véritable désorganisation au sein de l’entreprise.

S’il est établi que l’ancien salarié employé peut solliciter la clientèle de son ancien employeur ou démarcher la clientèle, il ne peut le faire en procédant à des manœuvres frauduleuses en utilisant des informations confidentielles contenues dans le logiciel de gestion du fichier des clients. Dans ce cas une action en concurrence déloyale visant à obtenir des dommages-intérêts suite au préjudice subi peut être intentée devant les tribunaux.

Conclusion

La concurrence entre salons de coiffure est rude en raison de la crise économique et de l’ouverture de nombreux salons de coiffure. Cette concurrence ne peut être déloyale car si elle est prouvée, les tribunaux peuvent être compétents pour en juger.

Il est préférable d’insérer  systématiquement la clause de non concurrence dans le contrat de travail des salariés. Et lors du départ d’un salarié qui désire changer d’employeur, s’installer à son compte ou si les intentions ne semblent pas clairement exposées, il est plus prudent de verser systématiquement l’indemnité.