La CVAE : une disparition à nouveau repoussée

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur les entreprises au profit des collectivités territoriales. Elle compose, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET).  Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont concernées par la CVAE. La loi de finances pour 2023 avait acté une diminution de moitié de cette taxe sur la même année et sa disparition en 2024. La loi de finances pour 2024 a prolongé la CVAE jusqu’en 2027 et elle a rendu son taux dégressif d’un quart chaque année sur la période. La loi de finances pour 2025 reporte à nouveau sa disparition, la CVAE va survivre au minimum jusqu’en 2030. Son taux devrait décroitre à partir de 2028. Compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, son taux baisse pour 2025 mais pour compenser cette baisse le législateur a créé une contribution complémentaire à la CVAE pour 2025. 

Le report de la suppression de la CVAE 

Initialement programmée en 2024, puis une première fois repoussée à 2027, la fin de la CVAE vient d’être à nouveau repoussée à 2030 par l’article 62 de la loi de finances pour 2025. Ainsi, le taux maximal d’imposition, fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, est maintenu à 0.28 % pour 2026 et 2027. La diminution de ce taux est reportée à 2028 (0.19 %) et 2029 (0.09 %). 

Pour 2025, le taux maximal baisse à 0.19 % comme cela était prévu, mais pour compenser cette diminution, une contribution complémentaire exceptionnelle est créée. 

L’effet sur le plafonnement de la CET 

Les entreprises bénéficient d’un plafonnement de la CET lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE dépasse un certain pourcentage de leur valeur ajoutée. Une demande de dégrèvement doit alors être déposée avant le 31 décembre de l’année suivante. Toutefois, le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l’entreprise. 

Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le taux de plafonnement de la CET (CFE et CVAE). Ainsi, s’il reste fixé à 1.531 % en 2026 et 2027, il descend à 1.438 % en 2028 et 1.344 % en 2029. A compter de 2030, il ne concernera plus que la CFE et s’élèvera alors à 1.25 %. 

Pour 2025, le taux de plafonnement descend à 1.438 % mais la contribution complémentaire exceptionnelle n’est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la CET. 

La contribution complémentaire pour 2025 

La conséquence des péripéties politiques que connait la France est la création pour 2025 d’une contribution complémentaire à la CVAE afin de compenser la baisse du taux de la CVAE qui ne serait pas intervenue si la loi de finances pour 2025 avait été adoptée avant le 1er janvier. 

Cette contribution complémentaire est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47.4 % du montant de la CVAE due pour 2025.  

Elle donne lieu au paiement d’un acompte unique égal à 100 % de son montant pour le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE. La liquidation définitive de la contribution complémentaire interviendra le 5 mai 2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation 1329 DEF. 

La CVAE, qui ne concerne que les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE et qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, fait partie des impôts assis sur la production. Leur suppression est indispensable à la compétitivité des entreprises françaises dans un monde économique mondialisé mais l’incapacité des collectivités locales à réduire leurs dépenses repousse sans cesse leur suppression. 

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