La dénonciation du découvert bancaire doit être préalable et écrite
La dénonciation du découvert bancaire doit être préalable et écrite
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
La dénonciation du découvert bancaire doit être préalable et écriteUn découvert ou tout concours bancaire consenti à durée indéterminée ne peut être dénoncé, au niveau des conditions de forme, que sur notification écrite et avec un délai de préavis d’au moins 60 jours.
Toutefois en cas de comportement particulièrement grave ou fautif du client ou bien encore de situation irrémédiablement compromise, le respect de ce délai de préavis n’est pas une obligation.
Dans un tel cas, juge ici la Cour de Cassation, la banque doit néanmoins informer par écrit qu’elle suspend immédiatement le découvert autorisé.
Sources : Cassation Commerciale 18 mars 2014, n° 12-29.583 et Code Monétaire et Financier, article l 313-12.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire