La Loi de simplification de la vie des entreprises du 2 janvier 2014
La Loi de simplification de la vie des entreprises du 2 janvier 2014
Posté le dans Social par ComptaCom.
La Loi de simplification de la vie des entreprises du 2 janvier 2014Les dispositions phares étant de supprimer les communications impératives de certaines obligations en matière de procès verbaux des représentants du personnel, temps de repos, les obligations de transmission considérées comme non pertinentes seront transformées en droit de communication sur demande de l’administration. Certains affichages obligatoires seront transformés par une obligation de communication par tout moyen. La déclaration fiscale sur l’effort construction 2080 sera supprimée puisque la DADS en fait déjà état pour les entreprises concernées. Des ordonnances seront prises sur ces sujets avant juillet.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire