La mention de la convention collective sur le bulletin de paie engage l’employeur
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie engage l’employeur
Posté le dans Social par ComptaCom.
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie engage l’employeurLa Cour de Cassation a rappelé le 14 novembre 2013 que la mention par l’employeur dans les bulletins de paie du salarié d’une convention collective vaut engagement unilatéral de sa part qui peut être dénoncé unilatéralement.
Cependant, cet engagement de l’employeur ne vaut que dans les relations individuelles de travail, seule la convention collective déterminée par l’activité principale de l’entreprise étant applicable dans les relations collectives.
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