LA SURVEILLANCE DE L’ACTIVITÉ DES SALARIÉS

Lorsque des caméras filment un lieu non public, le dispositif doit être déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Si elles filment un lieu public, le dispositif doit être agréé par le Préfet du département.

Par précaution et pour informer correctement les salariés, nous conseillons à nos clients d’ajouter au contrat de travail, en complément de la note affichée dans l’entreprise signalant la présence du dispositif, le nom de son responsable, la procédure à suivre pour solliciter l’accès aux enregistrements visuels les concernant :

« M. …. devra observer les dispositions déterminant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que les règles générales relatives à la discipline et la sécurité du travail.

« M. … s’engage par ailleurs à accepter de se soumettre à un dispositif de vidéosurveillance et à ses enregistrements mis en place pour répondre à une exigence légitime de sécurisation, conformément aux dispositions de l’article L1121-1 du Code du travail. Un droit d’accès aux enregistrements spécifiques à chaque salarié est disponible. La société s’engage à ne pas garder les enregistrements au-delà d’un mois. Dans le respect de la Loi Pasqua du 21.01.1995 et de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, les systèmes de vidéosurveillance ont été déclarés auprès de la CNIL. ».