Label RGE : une certification pour les artisans et entreprises du BTP engagés dans la construction écologique
Label RGE : une certification pour les artisans et entreprises du BTP engagés dans la construction écologique
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Label RGE : une certification pour les artisans et entreprises du BTP engagés dans la construction écologiqueLes professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité peuvent valoriser leur expertise et leur professionnalisme grâce à la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Découvrez les conditions d’obtention, les bénéfices et la procédure pour décrocher ce label incontournable.
Les évolutions réglementaires de juillet 2025
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a introduit de nouvelles obligations concernant le label RGE.
Désormais, les artisans du bâtiment doivent informer explicitement leurs clients, sur un document pérenne et facilement compréhensible, de leur statut RGE ou de son absence. Un justificatif officiel délivré par un organisme agréé doit être présenté le cas échéant.
De plus, avant la signature d’un contrat, les professionnels sont tenus de révéler tout recours à la sous-traitance (partielle ou complète) pour l’exécution de certaines prestations. L’identité du sous-traitant et sa qualification RGE ou non doivent être précisées.
Enfin, un motif supplémentaire de suspension ou de révocation du label a été créé pour sanctionner les infractions graves (pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse).
De nouvelles obligations à venir sont également prévues :
- A compter du 1er janvier 2026, le recours à la sous-traitance ne pourra excéder deux rangs pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
- A compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui réalise la facturation et recourt à un contrat de sous-traitance aura l’obligation de disposer du label RGE.
Bon à savoir : afin de lutter contre la fraude à la rénovation énergétique, cette même loi du 30 juin 2025, impose, sous peine d’amende, aux sites internet qui proposent des travaux de rénovation énergétiques de comporter un lien de redirection vers le site du service public de la performance énergétique de l’habitat, France Rénov’.
Définition et portée du label RGE
Le label « reconnu garant de l’environnement » (RGE) concerne les artisans et entreprises du BTP réalisant des interventions d’:
- Amélioration de la performance énergétique ;
- Installation d’équipement utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- Etudes concourant à la rénovation énergétique ou à l’installation d’énergies renouvelables.
Cette reconnaissance est attribuée aux professionnels démontrant une démarche de qualité par l’intermédiaire d’organismes de qualification ou de certification conventionnés par l’État.
Conditions d’éligibilité pour votre structure
L’accès aux signes de qualité RGE est ouvert aux professionnels œuvrant dans le secteur du bâtiment et des énergies renouvelables contribuant à l’amélioration de la performance énergétique.
Pour prétendre au label RGE, vous devez justifier de votre maîtrise technique et de votre sérieux professionnel dans le domaine de la rénovation énergétique. Cela concerne aussi bien les TPE du bâtiment que les structures plus importantes.
Les avantages du label RGE pour les professionnels
Cette certification permet aux entreprises labellisées de mettre en valeur leurs compétences et d’être référencées sur diverses plateformes destinées à la clientèle particulière. L’obtention du label RGE favorise également la montée en compétences des professionnels, car elle incite à la formation spécialisée en rénovation énergétique.
Posséder la mention RGE constitue par ailleurs un prérequis obligatoire pour que vos clients accèdent aux dispositifs d’aide publique dédiés aux travaux d’amélioration énergétique (MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, …).
Du point de vue des particuliers, le label RGE constitue un indicateur de qualité, facilitant l’identification des professionnels les plus qualifiés dans la construction écologique.
Démarche d’obtention du label RGE
L’acquisition du label RGE nécessite de suivre plusieurs étapes structurées.
Sélection du signe de qualité adapté
En premier lieu, vous devez identifier auprès d’un organisme spécialisé conventionné avec l’État, le ou les signes de qualité RGE correspondant à votre secteur d’activité (que vous pourrez revendiquer après obtention de votre qualification RGE).
Aperçu des signes de qualité disponibles :
- RGE Certibat : dédié aux opérations de rénovation énergétique globale ;
- RGE Eco artisan : pour les évaluations thermiques dans le cadre du conseil en performance énergétique des bâtiments et les travaux d’efficacité énergétique des logements ;
- RGE Qualibat : couvrant les travaux d’efficacité énergétique (isolation thermique performante, chauffage…) et l’installation d’énergies renouvelables (géothermie, solaire…) ;
- RGE Qualifelec : destiné aux électriciens spécialisés dans l’efficacité énergétique et/ou l’installation d’énergies renouvelables ;
- RGE Qualit’EnR : pour les installations d’équipements valorisant les énergies renouvelables ;
- RGE études OPQIBI : concernant les études liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ;
- RGE études OPQTECC : pour les études portant sur l’impact environnemental des opérations, la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment, des travaux et équipements associés.
Formation des équipes
Après sélection du ou des signes de qualité, les professionnels doivent suivre les formations préconisées par l’organisme concerné. Au minimum un collaborateur de l’entreprise doit être formé et devient alors « référent technique ».
Les professionnels doivent valider un examen de connaissances pour décrocher le label RGE.
Nouveauté
Sur le territoire métropolitain, deux arrêtés du 17 mars 2025 mettent à jour les compétences requises des responsables techniques en matière de performance énergétique, dès le 1er octobre 2025. Les programmes des formations agréées sont révisés en conséquence.
Ainsi, les responsables techniques des entreprises RGE devront démontrer la maîtrise de savoirs transversaux en performance énergétique, ainsi que de compétences techniques spécialisées selon les catégories de travaux visées par l’entreprise candidate au label RGE.
Constitution du dossier de candidature
Vous devez ensuite contacter le ou les organismes sélectionnés. Ces derniers vous préciseront la procédure à suivre pour l’obtention de la qualification.
Dans tous les cas, les organismes de qualification s’assureront que vous respectez les critères de qualification. Ainsi, vous devrez constituer un dossier démontrant votre conformité aux différents critères, qu’ils soient techniques, juridiques ou financiers : ressources humaines et matérielles, souscription aux assurances travaux et responsabilité civile, références de chantiers dans le domaine, compétences techniques, etc.
Vous devrez établir votre capacité à réaliser des travaux spécifiques, tels que :
- L’installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
- L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire ;
- La pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture.
À la suite de l’analyse technique de votre dossier par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, vous obtiendrez votre qualification ou certificat RGE. Votre entreprise sera alors répertoriée auprès des particuliers sur le site France Rénov.
Maintien de la qualification
La mention RGE est accordée pour une période de quatre ans. Toutefois, cette qualification fait l’objet d’un renouvellement annuel après vérification de certains éléments (continuité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise).
Validation par contrôle terrain
En complément des vérifications annuelles, un contrôle de réalisation est organisé sur un chantier dans les deux ans suivant l’obtention de votre qualification. Ce contrôle est conduit par l’organisme de qualification ou de certification pour vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art, notamment en matière de bâtiment basse consommation (BBC), d’éco-construction et de respect des normes environnementales de construction incluant la réglementation RE2020.
La certification RGE s’adresse à tous les métiers du bâtiment, que vous soyez artisans maçons, menuisiers, électriciens, plombiers, couvreurs, ainsi qu’aux auto-entrepreneurs souhaitant s’orienter vers le bâtiment durable.
Votre expert-comptable vous informe et vous accompagne dans la constitution de vos dossiers d’obtention de certifications professionnelles.
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