L’absence de mention de la qualification du salarié dans le CDD entraine la requalification automatique du CDD en CDI
L’absence de mention de la qualification du salarié dans le CDD entraine la requalification automatique du CDD en CDI
Posté le dans Social par ComptaCom.
L’absence de mention de la qualification du salarié dans le CDD entraine la requalification automatique du CDD en CDILe 23 octobre, la Cour de Cassation a confirmé que la mention de l’emploi du salarié remplacé dans le contrat était insuffisante et que la qualification devait également être précisée, à défaut, le contrat devant être automatiquement requalifié en CDI.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire