Le bail commercial : définition et dérogations possibles

Le bail commercial correspond au contrat qui unit le locataire et le propriétaire d’un local.

L’activité exercée par le locataire peut-être une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette dernière doit être autorisée dans le bail. En contrepartie de l’utilisation du local par le locataire, le bailleur perçoit un loyer.

Quels sont les éléments qui figurent sur le bail ?

Le bail devra mentionner la nature de l’activité autorisée à être exercée dans les locaux, mais également la durée du bail et le montant du loyer.

Si le propriétaire est engagé sur une durée de 9 ans, le locataire peut résilier le bail au terme de 3 ans, 6 ans ou 9 ans. La durée du bail peut être prolongée dès lors que celle-ci est explicitement indiquée dans le contrat.

Existe-t-il des dérogations possibles au bail?

Si initialement le bail dérogatoire peut être consenti pour une durée de 3 ans, il est possible, par dérogation de cumuler plusieurs baux de courte durée sans que la durée totale n’excède 3 ans.

Dans certaines situations exceptionnelles, la signature d’une convention d’occupation précaire apparaît utile.

La convention d’occupation précaire peut se définir comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire en contrepartie d’une somme financière minime.

Le terme de cette convention est donc lié à un évènement particulier (démolition, expropriation, travaux…).

Pour toute précision sur ce sujet, nos experts sont à votre écoute.