Le conjoint collaborateur : de nouveaux droits
Le conjoint collaborateur : de nouveaux droits
Posté le dans Social par ComptaCom.
Le conjoint collaborateur : de nouveaux droitsRappel : conditions requises pour être conjoint collaborateur :
- exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale,
- ne pas être rémunéré pour cette activité,
- ne pas avoir la qualité d’associé,
- le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés ou liés par un PACS.
Avant 01/01/2014 – RSI
Le conjoint collaborateur est affilié RSI et paie des cotisations uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
Depuis le 01/01/2014
Le conjoint collaborateur s’acquitte aussi d’une cotisation forfaitaire indemnités journalières.
Il bénéficie gratuitement des prestations maladie-maternité et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.
Après avoir cotisé 1 an, le conjoint collaborateur peut bénéficier d’indemnités journalières.
La cotisation est forfaitaire non régularisée, son montant est de 105 € au minimum.
Conditions et versement
Avoir cotisé 1 an au RSI ou à un autre régime sans interruption.
Etre à jour de cotisations pour le chef d’entreprise.
Le conjoint bénéficie d’indemnités journalières d’un montant minimal égal à 1/730è de 40% du PASS soit 20,57 €/jour. Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours pour l’hospitalisation et 7 jours maladie. (La carence est supprimée en cas d’affection de longue durée ou de grosses pathologique).
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