Le non respect de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective prive le licenciement de cause
Le non respect de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective prive le licenciement de cause
Posté le dans Social par ComptaCom.
Le non respect de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective prive le licenciement de causeLe 14 novembre, la Cour de Cassation a rappelé qu’avant toute notification d’un licenciement disciplinaire, l’employeur doit vérifier les éventuelles dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur sur l’existence d’une commission de discipline ou le respect d’une certaine procédure (transmission des pièces dans un certain délai).
Le licenciement prononcé en méconnaissance de cette procédure spécifique est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le vice de forme agit donc sur le fond.
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