Le recours à un prestataire extérieur

L’évolution des usages de détournement de la législation sociale a amené le législateur à réaffirmer la place des donneurs d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé.

 La loi a ainsi chargé les entreprises qui concluent un contrat avec un prestataire ou un sous-traitant de contrôler que celui-ci est à jour non seulement de ses déclarations sociales mais aussi du règlement des cotisations et contributions sociales.

Pour ce faire, le prestataire ou sous-traitant, c’est-à-dire tout professionnel, travailleur indépendant et/ou employeur du régime général ou du régime agricole, qui réalise matériellement les travaux ou effectue la prestation de services objet du contrat, doit présenter au « donneur d’ordre » une attestation « de vigilance ».

Une obligation de vigilance à la charge du donneur d’ordre…

A la conclusion d’un contrat pour la réalisation d’un travail, d’une prestation de services ou de l’exécution d’un acte de commerce (ex : gardiennage, entretien des espaces verts,…) dont le montant est au moins égal à 3 000 Euros TTC, l’entreprise « donneur d’ordre » doit, à la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, vérifier que son cocontractant (prestataire de services ou sous-traitant) est à jour de ses obligations sociales.

Le donneur d’ordre doit recevoir du prestataire ou du sous-traitant :

• une attestation de vigilance produite par l’URSSAF ou la MSA datant de moins de six mois et vérifier son authenticité et sa conformité auprès de l’organisme. Elle contient un code de sécurité permettant au donneur d’ordre de contrôler la régularité de l’attestation sur le site de l’URSSAF ou de la MSA et de vérifier notamment le dépôt des déclarations sociales et du paiement des cotisations,
• un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou une carte d’identification prouvant l’inscription au Répertoire des Métiers,
• une attestation sur l’honneur garantissant que les salariés de nationalité étrangère employés pour l’exécution du contrat sont détenteurs d’une autorisation de travail.

Lorsque le donneur d’ordre n’a pas reçu ces documents de la part de son cocontractant, il lui est conseillé de ne pas conclure le contrat.