Le régime de la micro-entreprise est-il fiscalement et financièrement avantageux ?

Certains salons de coiffure ainsi que les coiffeurs et coiffeuses à domicile peuvent bénéficier à la fois d’une exonération de TVA et d’un calcul forfaitaire du bénéfice.
Est-ce réellement un avantage ?
Nous allons essayer de résumer les conditions, les limites et les inconvénients de ce régime d’imposition.

Les limites de chiffre d’affaires

Les limites de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de l’exonération de TVA et du calcul forfaitaire de bénéfice sont les suivantes :

• 32 100 € pour les prestations
• 80 300 € pour les ventes

L’activité dans les salons de coiffure et de la coiffure à domicile étant essentiellement de la prestation de services et les ventes étant marginales, c’est donc la limite de 32 100 € par an soit 2 675 € de moyenne mensuelle qui s’applique. (et à laquelle on se référera dans la suite de l’article)

Franchise de TVA

Principes de la « franchise en base de TVA »

La franchise de TVA permet de se dispenser de la déclaration et du paiement de la TVA.
En contrepartie de cette franchise il n’y a aucune déduction possible de la TVA sur les factures d’achats et d’investissements.

La franchise s’applique automatiquement la 1ère année d’activité tant que le chiffre limite n’est pas atteint.
Toutefois l’exploitant peut avoir intérêt à renoncer à la franchise en optant pour le paiement de la taxe

Les Variations du chiffre d’affaires

Augmentation du chiffre d’affaires

Le dépassement du seuil de 32 100 €, en cours d’année rend le coiffeur assujetti à la TVA selon le régime du réel simplifié à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le dépassement entraîne également l’exclusion du régime « micro-entreprises».

Toutefois la franchise cesse de s’appliquer immédiatement lorsque le chiffre d’affaires hors TVA de l’année en cours dépasse le montant de 30 500 €. Dans ce cas la TVA est applicable à compter du premier jour du mois de dépassement.

Abaissement du chiffre d’affaires

La baisse du chiffre d’affaires au-dessous de 32 100 € au cours d’une année rend la franchise applicable de droit à compter du 1er janvier suivant.
Pour rester assujetti à la TVA, l’option doit être exercée avant le 1er février suivant.

MICRO BIC

Lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas la limite de 32 100 € par an le bénéfice est calculé de manière forfaitaire.
L’exploitant porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus le montant brut de son chiffre d’affaires.
Le bénéfice net est calculé par l’administration, par application sur le chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire qui tient compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements des biens utilisés dans l’entreprise.
Le taux d’abattement forfaitaire est de 50 % pour les prestations de services (et 68 % pour le chiffre d’affaires de vente)
Le bénéfice est donc calculé de manière forfaitaire et imposé sur 50% du Chiffre d’affaires

Obligations comptables et déclaratives

Les obligations comptables du régime micro-BIC sont allégées.
La tenue d’une comptabilité complète et régulière n’est donc pas obligatoire du point de vue fiscal car il n’y a pas d’obligation d’établir un bilan, un compte de résultat et un stock détaillé.

Toutefois des registres doivent êtres tenus avec toutes les pièces justificatives :
Registre des achats et frais généraux
Registre tenu au jour le jour et présentant le total des recettes ventilées entre ventes et prestations.

Options et changements de régimes

L’option pour le régime simplifié n’entraîne pas automatiquement l’option pour le régime de TVA. Il est donc possible de rester imposé suivant son bénéfice réel tout en étant exonéré de TVA. Par contre l’option pour la TVA rend obligatoire le régime du réel pour le bénéfice.
L’option par simple courrier est valable 2 ans.

1° Franchise en base et paiement de la TVA

La franchise dispense de la déclaration et du paiement de la TVA mais prive de toute possibilité de déduire la TVA sur les achats, frais généraux et investissements.

La clientèle ne pouvant pas récupérer la TVA sur les services, ne fait donc pas pression pour l’assujettissement au régime de TVA, et les prix sont généralement identiques entre un salon en franchise de TVA et celui qui est assujetti. La marge devient donc mathématiquement plus importante pour le coiffeur ou la coiffeuse en franchise de TVA

L’intérêt de l’option est donc limité sauf essentiellement dans le cas d’aménagements ou de travaux dans le salon de coiffure.

2° Micro-BIC et RSI BIC

L’option pour le régime simplifié d’imposition doit être examinée avec beaucoup d’attention sur les 3 points suivants.

Le vrai résultat

Dans le cadre du micro-BIC le bénéfice est calculé forfaitairement à 50% du CA.
Mais les charges réellement payées sont dans la quasi-totalité des cas supérieures à 50% du CA.
Alors pourquoi ne pas opter pour le régime simplifié ?
Sans doute pour éviter la lourdeur administrative.

Lourdeur administrative

Il faut tout d’abord rappelé que même pour le régime micro l’enregistrement d’une comptabilité est obligatoire, seul le compte de résultat annuel ne l’est pas.
Dans le cadre d’option pour le régime simplifié le bilan n’est pas obligatoire, et le résultat est imposé sur un simple compte de résultat réel.
Mais n’est il pas indispensable de savoir quel est son résultat exact !
C’est la base d’une gestion saine même pour les toutes petites exploitations.
Le frein à l’option est alors sans doute le coût de la comptabilité.

Le coût de la comptabilité

On connaît le peu d’attirance des coiffeurs pour la comptabilité.
En règle générale la profession fait appel à des experts comptables. Ceux-ci en contrepartie de leur travail facturent des honoraires.
L’administration consciente de ce frein a octroyé 2 fortes incitations pour ceux qui optent au régime simplifié en adhérant à un centre de gestion
1° les non-adhérents subissent une majoration de 25% du barème de l’impôt sur le revenu
2° les adhérents bénéficient d’un crédit d’impôt de 915 € sur les honoraires de l’expert comptable.

L’administration a même ajouté pour rendre l’option plus attractive quelques avantages supplémentaires :

• allégements d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles
• possibilité d’imputer les déficits constatés dans le cadre de l’exploitation sur le revenu global
• possibilité de pratiquer un amortissement dégressif
• constat en franchise d’impôt des plus-values acquises sur le fonds de commerce

CONCLUSION
La franchise de TVA pour certains salons de coiffure mais surtout les coiffeurs et coiffeuses à domicile est une bonne opération à la condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaires limite de 32 100 € par an soit 2 675 € de moyenne mensuelle. Par contre le régime micro BIC qui semble à priori simple, ne l’est pas réellement et de plus il est très rarement fiscalement et financièrement avantageux.