Le RSI : régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges rappelle que l’inscription au RSI est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt s’ajoute à de nombreuses décisions récentes de juridictions françaises. Il se rattache à la logique de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le RSI appelle les chefs d’entreprise engagés dans une procédure de désaffiliation à joindre rapidement leur caisse régionale pour analyser les possibilités de régularisation de leur situation (note RSI du 23-3-2015).

Il rappelle sur son site internet les sanctions relatives à la désaffiliation qui peuvent toucher l’assuré, l’assureur proposant des contrats garantissant les risques pris en charge par la sécurité sociale à des assurés souhaitant sortir du système de protection sociale obligatoire et la personne encourageant à ne pas s’affilier ou à se désaffilier. Les personnes concernées risquent des sanctions civiles et pénales et les assurés, une réduction de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité.

Devant l’augmentation ces dernières années de la critique du monopole de la sécurité sociale, le législateur a notablement renforcé les sanctions pénales encourues, tant par ceux qui encouragent des assujettis à refuser leur affiliation obligatoire à un organisme de sécurité sociale (régime général des salariés, régime agricole, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux) ou le règlement des cotisations dues à ce titre, que par toute personne contestant une telle affiliation.

Est maintenant passible de 6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende toute personne refusant intentionnellement de s’affilier ou continuant à ne pas entreprendre les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale (CSS art. L 114-18, modifié par la loi 2014-1554 du 22-12-2014).