L’employeur, seul interlocuteur de l’URSSAF
L’employeur, seul interlocuteur de l’URSSAF
Posté le dans Social par ComptaCom.
L’employeur, seul interlocuteur de l’URSSAFUn salarié ne peut pas demander à l’Urssaf la révision de ses cotisations sociales !
Dans ce dossier une ancienne salariée, bénéficiaire d’une pension d’invalidité, avait sollicité l’Urssaf en direct pour demander le recalcul de cotisations vieillesse relatives aux salaires perçus au cours de sa carrière, afin d’obtenir une revalorisation de sa pension d’invalidité et de sa retraite.
Que cette demande soit légitime ou pas, la Cour de Cassation donne raison à l’Urssaf (cf. articles L 243-1 et R 243-6 du Code de la Sécurité Sociale). En effet, selon les textes, l’employeur est seul tenu de verser ses cotisations et à ce titre, reste le seul responsable de leur versement auprès de l’URSSAF. Lui seul a la qualité de cotisant et peut, à ce titre, solliciter de l’Urssaf le recalcul des cotisations.
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Source: Cour de cassation, 17/12/2015, numéro 14-29125
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