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Les nouveautés de la loi de finances pour les particuliers

Les nouveautés de la loi de finances pour les particuliers

La loi de finances 2011 n’a pas profondément modifié les bases et le calcul de l’impôt sur le revenu. Toutefois le vent de la rigueur a soufflé et la facture fiscale des contribuables va s’alourdir.

Les principales modifications concernant la déclaration et le calcul de l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

Relèvement du barème et majoration de 1 point de la dernière tranche

Les tranches d’imposition sont relevées de 1.5% au même rythme que l’indice des prix.  
Le taux d’imposition de la dernière tranche (70.830 €) passe de 40% à 41%. Cette majoration de 1% est destinée à financer la réforme des retraites.

Changement de situation matrimoniale en cours d’année

Les revenus sont cumulés par foyer fiscal : couple marié, pacsé et personnes à charges. Jusqu’à présent en cas de modification de la situation trois impositions devaient être établies: – une pour chacun des conjoints pour la période hors mariage ou pacs – et une sur la période commune.
Depuis le 1er janvier 2011 une seule déclaration commune est à établir en cas de mariage ou de pacs encours d’année, les mariés ou pacsés peuvent toutefois opter pour une imposition commune à partir de l’année suivante.
En cas de séparation deux déclarations distinctes doivent être établies.

Personnes et charges et calcul du nombre de parts

Les célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, avaient droit à une ½ part supplémentaire s’ils avaient élevé seul  pendant au moins cinq années un ou plusieurs enfants.  
Cette ½ part est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2012 et la réduction d’impôt ne pourra pas dépasser 680 € pour 2010, 400 € pour 2011 et 120 € pour 2012.

Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes et augmentation du prélèvement libératoire

Le crédit d’impôt sur les dividendes distribués (plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 €pour un couple) est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2010

Le taux du prélèvement libératoire est porté de 18% à 19%

Plus values de cession de titres ou d’immobilier

Le taux d’imposition des plus values de cession d’actions, de titres de sociétés est porté de 18% à 19%. Le seuil de cession de 25830 € est également supprimé.
Le taux d’imposition des plus values immobilières est également porté de 16% à 19%
Les prélèvements sociaux sont portés à 12.3% au lieu de 12.1 %

Réduction globale de 10 %  des réductions et crédits d’impôt

Une réduction globale de 10% s’applique sur les réductions et crédits d’impôts à la fois sur les taux de chaque avantage concerné et sur les plafonds d’imputation.

Plafonnement global des avantages fiscaux

Le montant total des avantages fiscaux ne pouvait pas être supérieur à :
–    25 000 € + 10 % du revenu 2009
–    20 000  € +  8% du revenu 2010
Ce sera maintenant :
–    18 000 € +  6 % du revenu 2011.

Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est supprimé.
Les avantages continuent toutefois à s’appliquer pour ceux qui en ont bénéficiés en 2010 et pour les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011 et qui concernent des opérations d’acquisitions ou de constructions achevées ou livrées ultérieurement.
En contrepartie un prêt à taux zéro délivré à tous les primo-accédants pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale est mis en place sans condition de ressource.

Réduction du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipement photovoltaïque

Le taux du crédit d’impôt passe de 50% à 25% (puis à 22%) pour les équipements photovoltaïques acquis depuis le 29 septembre 2010.

Emploi à domicile

Le crédit d’impôt de 50% subsiste, mais l’abattement de 15% sur les cotisations sociales est supprimé.

Crédit impôt pour souscription au capital des PME

les sociétés ayant une activité immobilière, financière ou une activité dont les stocks ne se déprécient pas (métaux précieux, œuvres d’art, collection, antiquités,…) sont désormais exclues du crédit d’impôt de 50% pour souscription au capital des PME.
La réduction d’ISF passe de 75% à 50% pour les souscriptions directes dans des PME répondant aux mêmes critères

Dans un prochain article nous examinerons les incidences de la loi de finances pour les entreprises.*

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