Lettre recommandée électronique : Quelles conditions à respecter ?
Lettre recommandée électronique : Quelles conditions à respecter ?
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Lettre recommandée électronique : Quelles conditions à respecter ?Désormais, une lettre recommandée pourra être envoyée par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Celle-ci devra respecter plusieurs conditions :
- expéditeur identifié,
- destinataire identifié,
- envoi et réception des données sécurisés par une signature électronique permettant de s’assurer que le contenu du recommandé n’a pas été modifié,
- procédure permettant de certifier la date ainsi que l’heure d’envoi et de réception,
- informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire…
Les non-professionnels seront en droit de refuser de recevoir les lettres recommandées par voie électronique.
Source : Loi 2016-1321 du 7-10-2016 art. 93 : JO du 8-10 texte n° 1.
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