Licenciement pour inaptitude professionnelle et indemnité compensatrice
Licenciement pour inaptitude professionnelle et indemnité compensatrice
Posté le dans Social par ComptaCom.
Licenciement pour inaptitude professionnelle et indemnité compensatriceDans ce cas pratique, une salariée avait été licenciée suite à son inaptitude professionnelle et à l’impossibilité pour l’entreprise de la reclasser.
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice est calculée de la même façon que l’indemnité légale de licenciement, néanmoins, elle n’ouvre pas pour autant, droit aux congés payés.
Il convient donc de distinguer ces 2 indemnités.
Nos experts vous répondent sur ce sujet.
Source : Cass. soc, 09 novembre 2017, n°16-14527.
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