Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l’entretien préalable
Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l’entretien préalable
Posté le dans Social par ComptaCom.
Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l’entretien préalableLe fait de ne pas convoquer le salarié en CDD à un entretien préalable avant licenciement pour faute grave constitue une irrégularité de forme, irrégularité qui ne remet pas en cause le bien-fondé de la rupture mais qui peut ouvrir droit simplement pour le salarié à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Source : Cassation sociale du 14 mai 2014.
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