Licenciement pour inaptitude : que dit la jurisprudence en matière d’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié déclaré inapte ne peut être reclassé, son employeur doit procéder à son licenciement. Mais le salarié peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dans ce cas ? Tout dépend de l’origine de l’inaptitude et d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables applicables dans l’entreprise. 

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L’obligation de reclassement : un préalable indispensable 

Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste. Ainsi, avant de procéder au licenciement, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste adapté à ses capacités. Le licenciement s’impose s’il fait face à l’impossibilité de reclasser l’employé, ou si celui-ci refuse les propositions. 

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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : quels droits pour les salariés ? 

Un salarié déclaré inapte à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection particulière. Le salarié licencié pour inaptitude a droit à : 

• Une indemnité de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de préavis non effectué. 

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Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle : des droits limités 

En revanche, lorsqu’un salarié est déclaré inapte en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel, il ne perçoit pas automatiquement l’indemnité compensatrice de préavis. Ce dédommagement n’est dû que si : 

• La convention collective applicable dans l’entreprise prévoit expressément son versement ;
• Les termes de la convention sont clairs et précis sur son application en cas d’inaptitude du salarié. 

En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas dû.

 Une jurisprudence récente pour définir les règles 

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, une salariée licenciée pour inaptitude a saisi la juridiction prud’homale pour exiger le versement de l’indemnité compensatrice de préavis. Son licenciement pour inaptitude n’était pas d’origine professionnelle. Elle affirmait que la convention collective de l’entreprise prévoyait l’indemnité compensatrice de préavis.  La convention évoque un délai de préavis en cas de licenciement pour tout autre motif que la faute grave ou la force majeure. La notion d’indemnité compensatrice de préavis pouvait sembler induite, mais n’était pas explicite. 

Les juges ont rejeté sa demande. Ils ont estimé que la convention collective ne mentionnait pas expressément cette indemnité en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Son employeur n’était donc pas tenu de la lui verser, du fait de l’absence d’une disposition explicite. 

En résumé : 

1. Un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une protection renforcée. Elle inclut le droit à une indemnité compensatrice de préavis ; 
2. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité n’est due que si la convention collective le précise expressément ; 
3. L’absence de dispositions conventionnelles plus favorables limite les droits du salarié. 

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