Liquidation judiciaire d’une SARL étendue à son bailleur, une SCI
Liquidation judiciaire d’une SARL étendue à son bailleur, une SCI
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Liquidation judiciaire d’une SARL étendue à son bailleur, une SCIUn loyer manifestement trop élevé peut impliquer la chute du locataire mais aussi du loueur !
Une SCI achète à crédit un bien immobilier qu’elle loue à une SARL. Les deux sociétés ont le même dirigeant et les mêmes associés. Le loyer dépasse de 260% le loyer demandé par le précédent propriétaire. Il correspond, en fait, aux mensualités de l’emprunt de la SCI.
Par la suite, l’activité de la SARL décline. La SCI accorde une hypothèque pour garantir la dette fiscale de la SARL et cesse de demander le paiement du loyer. La SARL finit par être mise en liquidation judiciaire et le liquidateur demande l’extension de la liquidation à la SCI. Une telle extension peut, en effet, être retenue en cas de confusion de patrimoines (c. com. art. L. 621-2 et L. 641-1), cette confusion étant décidée en cas de relations financières anormales.
La SCI se défend en soulignant que même si des relations financières anormales ont pu être observées entre elle et la SARL, elles n’ont pas accentué le passif de la SARL.
La solution
L’argument de la SCI est rejeté : des relations financières anormales légitiment la liquidation de la SCI, même si elles n’ont pas accentué le passif de la SARL.
En pratique, une société saine peut ainsi être mise en liquidation, son patrimoine permettant alors de payer les créanciers de la société affaiblie.
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