Livres numériques et taux de TVA

Suite à un arrêt de la Cour de l’Union Européenne, la France est condamnée sur l’application de la TVA au taux réduit pour les livres numériques.

Depuis 2012, la France utilise un taux de TVA réduit d’un montant de 5,5% pour les livres au format électronique vendus par téléchargement ou diffusion en flux (streaming) à partir d’un site internet, pour être lus sur des équipements tels qu’un ordinateur, un téléphone, une tablette ou un lecteur de livres électroniques.

La CUE, dans un arrêt du 5 mars dernier, estime que cette pratique est non conforme à la directive TVA du 28 novembre 2006 (Dir. 2006/112/CE du Conseil, 28 nov. 2006 : JO, L 347). En effet la justice européenne indique que dans la directive TVA, ne sont concernés par le taux réduit que les biens et services listés dans cette directive. Concernant les livres elle précise les «livres sur tout support physique ». La réduction serait donc envisageable si le livre était fourni avec un support physique (en d’autres termes, si le livre était vendu avec un ordinateur par exemple, ce qui en pratique est impossible).

Enfin insiste l’arrêt, il n’est pas possible de considérer la fourniture de livres électroniques comme une livraison de biens (plutôt qu’un service), car seul le support physique permettant la lecture du bien pourrait être considéré comme « bien corporel ».

Pour l’anecdote, précisons que la juridiction de Bruxelles condamne aussi, pour les mêmes raisons, le Luxembourg qui, en outre, pratique un taux super réduit de TVA de 3%, alors que la directive TVA interdit, en principe, les taux de TVA inférieurs à 5%.

Source : arrêt CUE du 05/03/2015 affaire numéro c-479/13.