Location-gérance : qui est responsable des dettes contractées ?
Location-gérance : qui est responsable des dettes contractées ?
Posté le dans Fiscalité, Immobilier / Investissement par ComptaCom.
Location-gérance : qui est responsable des dettes contractées ?La loi Sapin vient de supprimer la solidarité qui stipulait que :
Lorsqu’un loueur de fonds confiait son fonds à un locataire-gérant, le loueur était solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant et ce durant les 6 premiers mois de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant.
Désormais le locataire-gérant est responsable du paiement des dettes qu’il contracte.
Pour toute précision à ce sujet, n’hésitez pas à solliciter nos experts.
Source : Article L144-7 du Code de commerce et Loi Sapin 2 2016-1691 du 9 décembre 2016.
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