LOI 2012.1404 DU 17 DECEMBRE 2012 DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013
LOI 2012.1404 DU 17 DECEMBRE 2012 DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013
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LOI 2012.1404 DU 17 DECEMBRE 2012 DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013 prévoit que seront désormais intégrés dans l’assiette de la taxe sur les salaires les avantages accessoires tels que l’intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Un décret 2012.1464 du 26 décembre 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, cette taxe sera versée annuellement si le montant acquitté l’année précédente est inférieur à 4 000 Euros, trimestriellement si ce montant est compris entre 4 000 et 10 000 Euros, mensuellement au delà.
Par ailleurs, la LFSS prévoit la création d’une tranche supplémentaire au taux marginal de 20% pour les rémunérations annuelles supérieures à 150 000 € versées à compter du 1er janvier 2013.
Cette loi comporte surtout 2 volets phares :
- Dans son volet hausse des cotisations sociales, il convient de retenir principalement l’application du forfait social à 20% à toutes les indemnités de rupture conventionnelle dans leur fraction inférieure à 2 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 74 064 Euros en 2013. Au delà de 2 plafonds, elles sont soumises intégralement à cotisations sociales,
- Dans son volet lutte contre la fraude aux cotisations, elle met en place une majoration de 25% des redressements de cotisations en cas de constat de travail dissimulé et de majorations supplémentaires de 10% du montant des redressements calculés lors du précédent contrôle en cas de réitération de pratiques non conformes à la législation de Sécurité Sociale. Enfin, le donneur d’ordres devra remplir convenablement son obligation en matière de vigilance et de diligence à l’égard de ses sous traitants car ses exonérations et réductions de cotisations pourront être annulées si un de ses sous traitants est responsable de travail dissimulé,
- Le congé de paternité sera désormais ouvert à l’accueil de l’enfant, non seulement au père de l’enfant mais également au conjoint, concubin ou pacsé.
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